Les honoraires de Maître BOURGHOUD, avocat au Barreau de Marseille

En vertu de l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, il est stipulé que les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de la notoriété et des diligences de celui-ci.

Par ailleurs, l’avocat informe son client, dès sa saisine, puis de manière régulière, des modalités de détermination des honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant.

Le cas échéant, ces informations figurent dans la convention d’honoraires signée entre l’avocat et son client.

La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, des éléments suivants conformément aux usages :

• le temps consacré à l’affaire ;
• le travail de recherche ;
• la nature et la difficulté de l’affaire ;
• l’importante des intérêts en cause ;
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client ;
• la situation de fortune du client.

Des honoraires forfaitaires peuvent être convenus.

L’avocat peut recevoir d’un client des honoraires de manière périodique, y compris sous forme forfaitaire.

L’avocat qui accepte la charge d’un dossier peut demander à son client le versement préalable d’une provision à valoir sur ses frais et honoraires.

Cette provision ne peut aller au-delà d’une estimation raisonnable des honoraires et débours probables entraînés par le dossier.

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques qui modifie l’article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 (art. 51) stipule que l’avocat est tenu d’établir avec son client une convention d’honoraires écrite.

Cette obligation de conclure une convention d’honoraires écrite avec le client concerne toute matière et tout type d’intervention à savoir ; la consultation, l’assistance, le conseil, la rédaction d’actes sous seing privé et la plaidoirie.

La convention d'honoraires doit préciser le montant ou le mode de détermination des honoraires dus, le coût des diligences prévisibles ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Elle vaut aussi bien à l'égard du client consommateur que du client professionnel.


Information sur le médiateur national de la consommation de la profession d'avocat 

Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB), dont les coordonnées sont les suivantes :

Monsieur Jérôme HERCE, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : CNB, 180 boulevard Haussmann  75008 PARIS
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr