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Epoux mariés en communauté et droit de poursuite des créanciers envers l’un d’eux
Lorsque des époux n’ont pas souscrit de contrat de mariage le régime légal de communauté s’applique alors à eux.Dans le régime légal, la communauté comprend les biens acquis pendant le mariage à savoir ; les revenus des époux compris au sens large (revenus professionnels mais aussi les allocations...
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Lorsque des époux n’ont pas souscrit de contrat de mariage le régime légal de communauté s’applique alors à eux.
Dans le régime légal, la communauté comprend les biens acquis pendant le mariage à savoir ; les revenus des époux compris au sens large (revenus professionnels mais aussi les alloca...
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Lorsque des époux n’ont pas souscrit de contrat de mariage le régime légal de communauté s’applique alors à eux.
Dans le régime légal, la communauté comprend les biens acquis pendant le mariage à savoir ; les revenus des époux compris au sens large (revenus professionnels mais aussi les alloca...
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Essai 2
Lorsque des époux n’ont pas souscrit de contrat de mariage le régime légal de communauté s’applique alors à eux.
Dans le régime légal, la communauté comprend les biens acquis pendant le mariage à savoir ; les revenus des époux compris au sens large (revenus professionnels mais aussi les allocatio...
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Essai
Lorsque des époux n’ont pas souscrit de contrat de mariage le régime légal de communauté s’applique alors à eux.
Dans le régime légal, la communauté comprend les biens acquis pendant le mariage à savoir ; les revenus des époux compris au sens large (revenus professionnels mais aussi les all...
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Constructions sans permis de construire et conséquences
Le Code de l’urbanisme comprend de nombreuses règles législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme.
Le droit de l’urbanisme détermine les modalités d’utilisation des sols au niveau communal et national.
Le Code de l’urbanisme aborde aussi les questions relatives aux constructions....
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Responsabilité et force majeure
La force majeure est une notion invoquée par celui qui était tenu d’une obligation et qui a été empêché de l’exécuter pour un motif qui lui est étranger.
Lorsqu’elle est caractérisée, la force majeure est une cause d’irresponsabilité ou d’exonération pour celui qui devait remplir une obligatio...
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Quand la faute civile n'est pas retenue
Il existe une multitude de cas où un comportement fautif est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle ou délictuelle de son auteur.
Seule la responsabilité pour faute ou responsabilité du fait personnel est ici abordée.
Le code civil ne donne pas de définition de la faute civile....
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Quel est le délai pour agir en cas de trouble anormal de voisinage ?
Il est bien connu que les relations de voisinage peuvent parfois être difficiles, houleuses, voire conflictuelles, notamment lorsqu’un voisin s’estime victime de troubles anormaux de voisinage.
Le trouble anormal de voisinage répond à des critères précis en ce qu’il doit être dommageable, anor...
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Le professionnel bénéficie-t-il d'un droit de rétractation
Il existe en droit une distinction entre le consommateur et le professionnel.
La loi définit le consommateur par la finalité non professionnelle de l’acte qu’il accomplit et qui s’entend comme toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commercia...
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Dommage causé par une chose et responsabilité du propriétaire
Dans diverses circonstances, une chose peut être à l’origine d’un dommage.
Se pose alors la question de savoir si une action en responsabilité peut être entreprise à l’encontre du propriétaire ou du gardien de la chose.
Progressivement, un principe de responsabilité du fait des choses a ém...
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Quel est le régime juridique des troubles anormaux de voisinage ?
L’article 651 du Code Civil stipule : « La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l’autre, indépendamment de toute convention ».
Cet article concerne la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage.
Dans un arrêt du 19 novembre 1986, le principe ...
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Quelle est la responsabilité des sportifs ?
Lors d’activités sportives, des accidents peuvent se produire et engendrer un préjudice corporel qu’il conviendra d’indemniser selon sa gravité.
Lorsqu’un tiers est impliqué dans un accident de sport, la victime est incitée à mettre en cause la responsabilité civile de celui-ci à travers son a...
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Le droit de propriété et ses variants
La propriété est définie par le Code Civil comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements.
Le droit de propriété revêt un caractère fondamental qui bénéficie d’une protection const...
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Vie privée et liberté de la presse
L’article 9 du Code Civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.
La jurisprudence énonce que toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à venir, a droit au respect de sa vie privée.
La protection de la vie privée se trou...
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L'intimité peut-elle être dévoilée ?
La vie privée bénéficie dans notre législation d’une protection particulière et son atteinte ouvre droit à réparation sur le fondement de l’article 9 du Code Civil.
La jurisprudence énonce que toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à ven...
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Quelle est l'étendue de la réparation d'un préjudice corporel
Certains actes de la vie courante peuvent entraîner un préjudice à autrui, notamment un préjudice corporel.
La responsabilité civile de l’auteur d’un acte dommageable envers un tiers peut alors être engagée.
L’objet de la responsabilité ou l’obligation de réparation a pour but d’effacer le...
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Force majeure et qualité d'une partie au contrat
En cours de contrat, un événement peut rendre la poursuite de son exécution impossible et entraîner sa rupture.
Cet événement qualifié de force majeure doit juridiquement obéir à des conditions afin d’éviter une rupture injustifiée ou abusive du contrat.
Initialement, l’événement constitutif ...
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Organisation d'insolvabilité et divorce
Le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse d’insolvabilité est prévu par l’article 314-7 du Code Pénal.
Ce délit a été créé afin de prendre en compte les créanciers d’aliments et les victimes d’infractions non indemnisés.
Ce délit est constitué lorsqu’un débiteur tente de se sous...
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Revirement de jurisprudence sur l'obligation de sécurité des commerçants
Un professionnel est tenu envers sa clientèle d’une obligation générale de sécurité de ses produits, ses services mais aussi par rapport aux locaux où celle-ci circule.
Dans un magasin, la chute d’un présentoir, un sol glissant, une porte défectueuse peuvent être à l’origine d’un accident corp...
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L'extension de la protection de la vie privée à la sphère familiale
Divers textes législatifs garantissent le respect de la vie privé de chacun.
Au niveau national, l’article 9 du Code Civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Au niveau européen, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) énonce le droit de tou...
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L'obligation de sécurité des commerçants
Les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leurs magasins afin de prévenir tout risque d’accident pour leurs clients.
Une importante jurisprudence aborde la question de la réparation à allouer aux clients victimes d’un accident dans les locaux d’un magasin.
Un...
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Quelle différence entre l'usufruit, la nue-propriété et l'indivision?
Dans le cas d'une indivision, vous allez être amené à entendre très souvent des termes tels que :
usufruit ou usufruitier,
nu-propriété ou nu-propriétaire
indivision
Autant d'éléments qu'il n'est pas toujours facile à bien comprendre.De manière simple et afin de vous guider dans un premie...
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Qu'est-ce que l'attribution préférentielle évoquée par l'avocat dans le cadre d'une indivision sur Marseille?
Avant toute chose, il est important de rappeler que nous sommes amenés à parler d'attribution préférentielle dans un cas précis : l'indivisionC'est alors que dans cette situation juridique, plusieurs personnes sont propriétaires d'un même bien.L'indivision présente des avantages financiers certes ...
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Réclamer une indemnité d'occupation dans le cadre d'une indivision sur Marseille
A l'origine de cet article rédigé par Me Bourghoud, c'est une affaire traitant d'une indivision et plus particulièrement de l'état de vétusté du bien concerné.En effet, la question s'est posée : "Est-il possible de devoir une indemnité d'occupation d'un bien en indivision compte-tenu de l'état de ...
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