Nos activités
Blocage dans une succession et désignation d'un mandataire successoral
Lorsqu’une succession s’ouvre, des difficultés de divers ordres entre les héritiers peuvent constituer un obstacle à son règlement.
Le règlement de la succession se trouve alors empêché, une telle situation pouvant être génératrice de préjudices pour les héritiers.
En pareille hypothèse, un ...
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Le droit de propriété et l'indivision
L’article 544 du Code Civil définit la propriété comme étant le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Ce droit confère à son ou à ses titulaires trois prérogatives bien distinctes sur...
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La durée de l'indemnité d'occupation
Dans une indivision, la question du paiement d’une indemnité d’occupation par l’un des coindivisaires est récurrente et fait l’objet d’un abondant contentieux.
Sur ce point précis, l’article 815-9 du Code Civil stipule :
« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à ...
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Démembrement de Propriété et Usufruit : Conséquences de l'Abus de Jouissance de l'Usufruitier à Toulon 83000 Var
Avocat Spécialiste de la Prescription des Créances entre Concubins à Marseille et Toulon
Avocat Compensation de Créances après Rupture de PACS : Calculer les Avantages de la Vie Commune. à Toulon 83000 Var
Mariage et recel de communauté
Lorsqu’un couple s’est marié sans contrat préalable, celui-ci est soumis au régime de la communauté légale.
Divers articles du Code Civil sont consacrés à la liquidation et au partage de la communauté à laquelle il faut procéder après le prononcé du divorce (articles 1467 à 1480).
La liquida...
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Les rapports financiers après la rupture du concubinage
L’article 515-8 du Code Civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Le concubinage est un mode de conjugalité très lib...
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La gestion des biens des époux mariés en communauté
Le régime légal de la communauté comprend les biens acquis par les époux après le mariage ainsi que leurs revenus.
Font aussi partie de la communauté, les biens dont on ne sait pas s’ils appartiennent à l’un ou l’autre des époux.
Chacun des époux est seul responsable des dettes faites par lu...
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Avocat pour Liquidation de Régime Matrimonial après Divorce : Conseils à Aubagne et Bouches-du-Rhône
Avocat pour Enfants Majeurs Non Autonomes : Maintien de la Pension Alimentaire après 18 Ans votre avocat à Aix en provence vous informe
Comment Protéger le Domicile Conjugal lors d'une Procédure de Séparation ou de Divorce à Marseille centre ville ?
Manquement dans un contrat et dispense de délivrer une mise en demeure pour la mise en œuvre de l'exception d'inexécution
Un contrat a pour objet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.Cela signifie que les contrats ont une force obligatoire envers les parties qui l’ont sous...
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L'absence de protection contre les clauses abusives selon la finalité du contrat
Le contrat se définit comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Il existe une multitude de contrats.
Un contrat peut être conclu entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel ou avec u...
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Que doit intégrer l'obligation précontractuelle d'information ?
Un contrat est toujours précédé avant sa conclusion de pourparlers entre les futurs contractants.
L’article 1112-1 du Code Civil est relatif aux négociations lors de la conclusion d’un contrat.
Cet article stipule :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est dé...
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