Nos activités
Les encaissements dans une indivision
L’indivision est un droit de propriété particulier dont la spécificité est de s’exercer de manière collective.
Les indivisaires ont des prérogatives relevant du droit de propriété pendant la durée de l’indivision tout en étant soumis à des droits et obligations propres à ce régime juridique.
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Les pouvoirs des indivisaires dans la gestion de l'indivision
L’indivision est un régime juridique soumis à de nombreuses règles dont l’application dépend de l’acte projeté.
La gestion d’une indivision est souvent source de conflits du fait de la confrontation entre d’une part, les pouvoirs que détient chaque indivisaire sur les biens indivis et d’autre p...
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Blocage dans une succession et désignation d'un mandataire successoral
Lorsqu’une succession s’ouvre, des difficultés de divers ordres entre les héritiers peuvent constituer un obstacle à son règlement.
Le règlement de la succession se trouve alors empêché, une telle situation pouvant être génératrice de préjudices pour les héritiers.
En pareille hypothèse, un ...
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Démembrement de Propriété et Usufruit : Conséquences de l'Abus de Jouissance de l'Usufruitier à Toulon 83000 Var
Avocat Spécialiste de la Prescription des Créances entre Concubins à Marseille et Toulon
Avocat Compensation de Créances après Rupture de PACS : Calculer les Avantages de la Vie Commune. à Toulon 83000 Var
Régime de séparation de biens, l'apport en industrie peut constituer une contribution aux charges du mariage
La contribution aux charges du mariage pour des époux mariés sous le régime de la séparation de biens fait l’objet d’un contentieux abondant après divorce.
L’article 214 du Code Civil stipule :« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, il...
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Mariage et recel de communauté
Lorsqu’un couple s’est marié sans contrat préalable, celui-ci est soumis au régime de la communauté légale.
Divers articles du Code Civil sont consacrés à la liquidation et au partage de la communauté à laquelle il faut procéder après le prononcé du divorce (articles 1467 à 1480).
La liquida...
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Les rapports financiers après la rupture du concubinage
L’article 515-8 du Code Civil définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.
Le concubinage est un mode de conjugalité très lib...
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Avocat pour Liquidation de Régime Matrimonial après Divorce : Conseils à Aubagne et Bouches-du-Rhône
Avocat pour Enfants Majeurs Non Autonomes : Maintien de la Pension Alimentaire après 18 Ans votre avocat à Aix en provence vous informe
Comment Protéger le Domicile Conjugal lors d'une Procédure de Séparation ou de Divorce à Marseille centre ville ?
Quelle est la responsabilité de l'organisateur professionnel d'une activité sportive ou de loisirs lorsqu'il y a une faute d'imprudence de la victime ?
Un contrat a pour objet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Il existe une multitude de contrats qui confèrent aux parties des prérogatives contractuelles ainsi que des obligations.
Tel est le cas des contrats souscrits entre l’organisateur professionnel d’une activité sp...
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La faute civile génératrice d'une indemnité d'occupation
L’indemnité d’occupation est une somme d’argent due par une personne physique ou une personne morale (société) envers le propriétaire d’un bien immobilier en contrepartie de l’occupation dudit bien.
L’indemnité d’occupation est due dans diverses circonstances.
L’indemnité d’occupation est du...
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Les manœuvres déloyales d'un tiers à un contrat
L’article 1101 du Code Civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
L’article 1103 du Code Civil précise que les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
La force obli...
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