Cabinet d'avocat pour indivision et succession Marseille
Cabinet d'avocat pour indivision Marseille
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention (article 815 du Code Civil).
Indivision et modalités du partage
Le régime juridique de l’indivision est complexe.
Durant l’existence d’une indivision, de nombreux faits peuvent survenir qui engendrent des dissensions entre les coindivisaires.La mésentente entre coindivisaires peut être financière, matérielle ou résulter d’aspirations contraires quant au s...
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Détention des clés et indemnité d'occupation
L’indivision est une situation dans laquelle des personnes sont titulaires de droits de même nature sur un ou plusieurs bien (s) sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée.
L’indivision est une situation complexe dans la mesure où, il s’agit d’une propriété ...
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Indivision et nature des fonds lors d'une avance en capital
Dans le cadre d’une indivision, l’article 815-11 du Code Civil permet à tout indivisaire de demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses relatives à l’indivision.
L’avance en capital sur les fonds indivis peut être décidée entre les coindivisaires lorsqu’ils sont ...
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Indivision portant sur la nue-propriété et indemnité d'occupation
L’article 544 du Code Civil définit la propriété comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Le droit de propriété revêt diverses caractéristiques qui ne seront pas toute...
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Indivision et obligations des indivisaires sur le bien indivis
L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes « les indivisaires » sont propriétaires d’un même bien et bénéficient de l’exercice de droits égaux et concurrents sur celui-ci.
Dans une indivision, chaque indivisaire dispose sur le bien indivis d’un droit d’usage et d’un droit ...
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Indivision et modalités de calcul de l'indemnité d'occupation
Dans le droit de l’indivision, le contentieux relatif à l’indemnité d’occupation est abondant et récurrent.
L’indemnité d’occupation est prévue par l’article 815-9 du Code Civil qui énonce :
« …. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire,...
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Peut-on s'opposer au partage d'une indivision ?
Dans une indivision, chaque indivisaire peut demander le partage des biens indivis, l’article 815 du Code Civil stipulant : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. »
Le dro...
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Indivision et modalités de l'avance en capital
Lorsqu’il existe une indivision, chaque indivisaire a le droit d’obtenir une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir (article 815-11 alinéa 4 du Code Civil).
Cette avance en capital consiste à remettre des fonds à un indivisaire.
La demande d’une avance en capital p...
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Décès d'un époux, indivision et partage
Lorsqu’un époux décède cela entraine la dissolution du mariage et la dissolution de la communauté.
Par ailleurs, lorsque survient le décès d’un époux ou d’un ex époux une double indivision s’ouvre à savoir ; d’une part, l’indivision post-communautaire du couple et d’autre part, l’indivision su...
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Indivision et dettes
Une indivision ou ses coindivisaires peuvent avoir des dettes à rembourser.
La loi fait une distinction entre les créanciers titulaires d’une créance envers l’indivision, des créanciers titulaires d’une créance personnelle envers l’un des coindivisaires.
Il en résulte que les actions en ju...
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Indivision et cession de la quote-part indivise
L’indivision est la situation d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature, sans qu’aucune d’elle n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée.
Il en résulte que dans une indivision, les coïndivisaires sont titulaires de droit...
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Indivision et partage amiable
Dans le cadre d’une indivision, les coindivisaires peuvent décider de procéder à un partage amiable des biens indivis.
Le partage implique nécessairement la préexistence d’une indivision
Le but du partage est de faire cesser l’indivision en répartissant les biens ou certains d’entre eux en...
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