- Maître Caroline Bourghoud
- Droit de la famille
- Prestation compensatoire et modalités de paiement
Prestation compensatoire et modalités de paiement
Lorsqu’un divorce est prononcé, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
L’attribution d’une prestation compensatoire à l’un des conjoints, ses critères d’appréciation et son montant sont souvent l’objet de querelles en justice.
Une fois obtenue l’allocation d’une prestation compensatoire au profit d’un époux et son montant fixé, se pose parfois la question de ses modalités de paiement.
Les modalités de paiement de la prestation compensatoire sont définies par les articles 274 à 277 du Code Civil.
L’article 274 du Code Civil pose le principe que la prestation compensatoire se règle par le versement d’un capital qui peut être subordonné à la constitution des garanties.
Le juge peut, en vertu de l’article 275 du Code Civil, fixer les modalités de paiement du capital dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques, lorsque le débiteur ne peut pas verser le capital en une seule fois, en argent ou en nature.
L’article 274 du Code Civil prévoit que la prestation compensatoire peut s'exécuter par l'attribution de biens ou droits de diverses façons.
Ainsi, le paiement d’une prestation compensatoire peut s’exécuter par :
- l’attribution d’un bien en pleine propriété, sous réserve d’en évaluer la valeur ;
L'accord de l'époux débiteur est exigé pour l'attribution en propriété de biens qu'il a reçus par succession ou donation.
- l’attribution d’un bien immobilier, propre ou commun, en usufruit sous réserve d’en fixer le montant ;
- le juge peut, sous certaines conditions, donner à bail à un époux le local qui sert de logement à la famille même s’il appartient en propre à l’autre époux ;
- l’attribution d’une rente viagère ;
A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut revêtir la forme d’une rente, étant précisé que le débiteur peut toujours demander au juge de substituer du capital à tout ou partie de la rente.
Si les modalités de paiement d’une prestation compensatoire sont variées, elles obéissent à des conditions strictes quant à leur mise en œuvre.
Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.
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