Avocat pas cher pour un divorce difficile à Aubagne 13400
La prestation compensatoire et ses contingences
Lors d’une procédure de divorce, un époux peut être condamné à verser une somme qualifiée de devoir de secours au profit de son conjoint.
Le divorce met fin au devoir de secours.
Si les circonstances le justifient, un époux peut être condamné à payer à son conjoint une prestation compensat...
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Contribution aux charges du mariage et logement de la famille
Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel de Bourges (arrêt 25 août 2011) qui, après avoir relevé que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, a décidé que le paiement des dépenses...
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Doit-on toujours contribuer aux dettes de son conjoint ?
Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts s’applique lorsque des époux se marient sans contrat préalable.
L’article 1401 du Code Civil énonce ce qu’est l’actif commun du couple.
Cet actif commun se compose des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage, ...
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Avocat pour les successions
En vertu de la loi, un héritier peut accepter une succession purement et simplement ou y renoncer.
L'héritier peut également accepter une succession à concurrence de l'actif net sous certaines conditions.
La loi définit différents...
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La notion de surcontribution aux charges du mariage
La contribution aux charges du mariage s’exécute grâce aux gains et salaires générés par les activités professionnelles des époux ou grâce à leurs revenus issus de biens propres.
En régime de séparation de biens, le versement de sommes déposées sur un compte joint conduit à une présomption d'i...
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Sommes qui ne constituent pas une contribution aux charges du mariage
L’article 214 du Code Civil impose aux époux une obligation de contribuer aux charges du mariage.
La contribution aux charges du mariage alimente le débat juridique, les décisions rendues en la matière n’ayant de cesse de l’enrichir.
Les charges du mariage représentent les dettes ménagères...
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