Avocat pas cher pour un divorce difficile à Aubagne 13400
Paiement de la prestation compensatoire par l'attribution d'un bien en nature
Lors du prononcé d’un divorce, l’article 270 du Code Civil prévoit que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
La prestation compensatoi...
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Quel est le sort des stock-options dans un divorce ?
Divers articles du Code civil définissent ce qui compose activement et passivement la communauté pour le couple qui a opté pour le régime légal de communauté.
Les gains et salaires perçus par le couple pendant le mariage font partie de l’actif commun.
Les gains et salaires compris dans l’a...
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Fin du couple et sort du patrimoine immobilier
Un couple peut choisir de vivre en union libre, de se pacser ou de se marier.
Lors de la séparation, le couple doit envisager le sort à réserver à son bien immobilier lorsqu’il en est propriétaire.
Le partage du bien immobilier dont le couple est propriétaire engendre des conséquences juri...
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Famille recomposée : aperçu de quelques incidences patrimoniales
Le nombre de familles recomposées est élevé et revêt diverses formes ; remariage, PACS ou concubinage.
Les enfants qui en sont issus ne sont pas toujours communs au couple formant une famille recomposée.
Dans une famille recomposée, il convient d’organiser les rapports familiaux et patrimo...
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Epoux mariés sous le régime de la communauté de biens et usage des gains et salaires
L’article 223 du Code Civil stipule :
« Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage. »
L’article 1422 du Code Civil stipule :
« Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre...
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Organisation d'insolvabilité et divorce
Le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse d’insolvabilité est prévu par l’article 314-7 du Code Pénal.
Ce délit a été créé afin de prendre en compte les créanciers d’aliments et les victimes d’infractions non indemnisés.
Ce délit est constitué lorsqu’un débiteur tente de se sous...
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