- Maître Caroline Bourghoud
- Droit de la famille
- A quel moment le montant de la prestation compensatoire est-il déterminé ?
A quel moment le montant de la prestation compensatoire est-il déterminé ?
La prestation compensatoire a pour finalité de compenser, autant que cela est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux.
Le plus souvent, il s’agit d’une somme revêtant à la fois un caractère indemnitaire et alimentaire.
Il existe une multitude de questions litigieuses portant sur la prestation compensatoire tels, le degré de la disparité dans les revenus ou le patrimoine du couple, son évaluation, son montant, ses modalités de paiement etc…
L’avenir prévisible des conjoints est aussi un critère pris en compte, notamment pour calculer les ressources à venir du débiteur de la prestation compensatoire.
Dans certaines situations, les revenus du débiteur évolueront inéluctablement.
Tel est le cas lors de la cessation de fonctions liées à un mandat politique, une indemnité d’expatriation, une mise à la retraite etc…
Une fois ces aspects examinés, se pose la question de la date d’appréciation de la disparité dans la situation des époux qui permet d’envisager l’allocation d’une prestation compensatoire.
Il résulte des textes et de la jurisprudence que la disparité dans les conditions de vie respectives des époux s’apprécie à la date où la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée, c’est-à-dire lorsqu’elle est définitive.
C’est ce qu’illustre un arrêt du 12 janvier 2022 (Cass. civ.1ère ch. n° 20-17913).
Un jugement a été rendu le 7 février 2018 qui prononce le divorce de Mr S et de Mme T.
En vertu de ce jugement, l’ex époux a été condamné à verser une prestation compensatoire de 9 600,00 € en capital à son ex-épouse au motif qu’il déclarait percevoir 1 500,00 € par mois et ne produisait aucun élément pour préciser l’état actuel de ses dettes.
Mr S fait appel de ce jugement mais la cour d’appel confirme la condamnation prononcée au titre de la prestation compensatoire.
Mr S forme un pourvoi en cassation.
Dans le cadre de son pourvoi, Mr S fait grief à l’arrêt de la cour d’appel de ne pas avoir pris en compte sa situation au moment du divorce et l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Il soutient que lorsque l’appel porte sur le principe du divorce, la cour doit se placer au jour où elle statue pour apprécier le droit à la prestation compensatoire et déterminer son montant.
Mr S indique qu’en appel, il a actualisé et étayé sa situation financière en produisant divers documents justifiant de ses charges et dettes qui obéraient largement ses capacités contributives en comparaison de celles retenues par le tribunal.
La Cour de Cassation, dans son arrêt du 12 janvier 2022, casse l’arrêt de la cour d’appel en énonçant : « Pour condamner Mr S à payer à Mme T une prestation compensatoire, l’arrêt relève que Mr S indique percevoir mensuellement un revenu de 1 500 euros par mois, comprenant une retraite de 1 074 euros et une pension qui s’élèverait à 500 euros, et qu’il fait état de charges fixes de 686 euros dont 400 euros de remboursement de prêts et de dettes.
En se déterminant ainsi, au vu d’éléments décrivant la situation financière de Mr S en première instance, sans rechercher, comme il le lui était demandé, offres de preuve à l’appui, si celle-ci n’avait pas évolué, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».
Cette jurisprudence, maintes fois réitérée, implique lorsqu’une prestation compensatoire est sollicitée de se placer à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée.
Les délais de procédure sont à prendre en considération, l’évolution de la situation financière des conjoints en cours de procédure étant un fait ordinaire.
Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.
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