Avocat droit de la famille et droit de successions à marseille
Jusqu'où peut aller l'aide matérielle dans un couple lié par un PACS ?
L'article 515-4 du Code Civil prévoit que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Il est précisé dans cet article que l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
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Quelle est la responsabilité des parents vis à vis des enfants dans le cadre d'une cohabitation du domicile sur Marseille
Dans un arrêt du 29 avril 2014 (Chambre Criminelle), il a été jugé que seul le parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant mineur a été fixée peut être condamné, sur le plan pénal, à des réparations civiles du fait des agissements de ce dernier.
Lorsqu'un enfant mineur commet une infra...
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Mariage et recel de communauté
Lorsqu’un couple s’est marié sans contrat préalable, celui-ci est soumis au régime de la communauté légale.
Divers articles du Code Civil sont consacrés à la liquidation et au partage de la communauté à laquelle il faut procéder après le prononcé du divorce (articles 1467 à 1480).
La liquida...
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Prestation compensatoire et exigence d'une vie commune pour relever la disparité des revenus
Dans un arrêt du 18 décembre 2013, il a été jugé que pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit se placer au jour où il statue mais il ne peut prendre en compte que la durée de vie commune.
Lorsque la disparité des revenus entre époux apparaît ap...
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Le domicile conjugal
Dans le cadre du mariage, le domicile conjugal est le lieu que les époux ont choisi d’un commun accord afin d’y vivre et établir leur résidence.
Le domicile conjugal peut être l’enjeu de litiges en diverses circonstances.
La vente du domicile conjugal ne peut intervenir sans l’accord...
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Le droit de visite et l'intérêt supérieur de l'enfant
L’article 371-4 du Code Civil permet à l’enfant d’avoir des relations personnelles avec ses ascendants et en cas d’obstacle, ces derniers peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
Cet article en son alinéa 2 prévoit que si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fi...
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