Avocat droit de la famille et droit de successions à marseille
Prestation compensatoire et remariage entre les ex époux
Dans le cadre d’un divorce, la question de la prestation compensatoire peut être débattue lorsque la rupture du mariage risque de créer une disparité dans les conditions de vie respectives des ex-époux.
La disparité envisagée est d’ordre économique, le montant de la prestation compensatoire é...
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Prestation compensatoire et disparité
L’article 270 du Code Civil prévoit qu’une prestation compensatoire peut être allouée si la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité.
Ainsi, pour qu'il y ait prestation compensatoire, le divorce doit créer une disparité dans les conditions de vie r...
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Avocat pour les successions
En vertu de la loi, un héritier peut accepter une succession purement et simplement ou y renoncer.
L'héritier peut également accepter une succession à concurrence de l'actif net sous certaines conditions.
La loi définit différents...
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Contribution à l'entretien de l'enfant et majorité
Il résulte de l’article 371-2 du Code Civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son e...
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Autorité parentale
L’article 371-1 du Code Civil énonce :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assur...
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Logement de la famille et demande en partage d'un bien indivis
L’article 215 du Code Civil est relatif au logement de la famille.
Cet article stipule :
« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits p...
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