Avocat droit de la famille et droit de successions à marseille
Exercice bénévole d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint
Un couple marié sous le régime de la communauté légale voit ses gains et salaires intégrés dans celle-ci.
Font aussi partie de la communauté, les indemnités de licenciement ou l’indemnité accordée au titre de la réparation d’un préjudice professionnel.
En revanche, ne font pas partie de...
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Partenaires pacsés et contribution financière de chacun
L’article 515-1 du Code Civil définit le PACS comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS peut être envisagé comme ayant certains liens avec les effets du mariage et d’autres avec ceux du concubin...
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Prononcé du divorce et fautes
Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de Cassation précise qu'en cas d'adultère, l'abandon du domicile conjugal par le conjoint n'est pas considéré comme fautif et ne permet pas de prononcer le divorce à ses torts exclusifs.
La Cour considère...
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Prestation compensatoire et disparité
L’article 270 du Code Civil prévoit qu’une prestation compensatoire peut être allouée si la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité.
Ainsi, pour qu'il y ait prestation compensatoire, le divorce doit créer une disparité dans les conditions de vie r...
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Biens communs et condamnation pénale d'un époux
Au cours du mariage, il arrive qu’un époux fasse l’objet d’une condamnation pénale.
Lorsque son conjoint est étranger à l’infraction pénale commise, il arrive qu’indirectement, il subisse les conséquences financières qui découlent de la condamnation prononcée.
Cette hypothèse se rencontre ...
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Divorce et terme de la pension alimentaire
Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de Cassation indique que la pension alimentaire allouée au conjoint pendant la procédure de divorce prend fin à la date à laquelle le divorce devient irrévocable et précise que celle-ci ne cesse d'être due qu'à l'issue du délai ouvert pour former un pourvoi co...
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