Avocat droit de la famille et droit de successions à marseille
Régimes matrimoniaux et récompense
Dans un arrêt du 26 septembre 2012, la Cour de Cassation a jugé que l'immeuble édifié sur un terrain propre constitue lui-même un bien propre.
La récompense due à la communauté est égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est i...
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Contribution à l'entretien de l'enfant et majorité
Il résulte de l’article 371-2 du Code Civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son e...
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Divorce et dissolution de la communauté
Le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce du couple.
Le divorce engendre la dissolution de la communauté qui peut se définir comme l’arrêt des règles du régime matrimonial relatives aux patrimoines des époux et la mise en œuvre des opérations comptables préalables au parta...
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Doit-on toujours contribuer aux dettes de son conjoint ?
Le régime de la communauté légale réduite aux acquêts s’applique lorsque des époux se marient sans contrat préalable.
L’article 1401 du Code Civil énonce ce qu’est l’actif commun du couple.
Cet actif commun se compose des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage, ...
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Famille recomposée : aperçu de quelques incidences patrimoniales
Le nombre de familles recomposées est élevé et revêt diverses formes ; remariage, PACS ou concubinage.
Les enfants qui en sont issus ne sont pas toujours communs au couple formant une famille recomposée.
Dans une famille recomposée, il convient d’organiser les rapports familiaux et patrimo...
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Dans quelle conditions peut-il y avoir donation rémunératoire entre époux ?
Les donations entre époux sont classiques et courantes.
Au regard de l’évolution de la famille, le droit des donations entre époux s’est enrichi au cours des années afin de s’adapter à la société.
Les donations entre époux ont un impact indéniable sur les divorces et sur les successions.
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