La séparation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) Marseille
Dans quelle conditions peut-il y avoir donation rémunératoire entre époux ?
Les donations entre époux sont classiques et courantes.
Au regard de l’évolution de la famille, le droit des donations entre époux s’est enrichi au cours des années afin de s’adapter à la société.
Les donations entre époux ont un impact indéniable sur les divorces et sur les successions.
...
En savoir plus
Avocat intervenant dans les régimes matrimoniaux pour époux habitant sur Marseille
Le cabinet de Maître BOURGHOUD à Marseille traite les différents types de régimes matrimoniaux.
Le plus courant est le régime de la communauté légale.
Les époux peuvent opter pour le régime de la séparation de biens qui nécessite la rédaction d’un contrat de mariage.
Les époux peuvent con...
En savoir plus
Autorité parentale
L’article 371-1 du Code Civil énonce :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assur...
En savoir plus
Organisation d'insolvabilité et divorce
Le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse d’insolvabilité est prévu par l’article 314-7 du Code Pénal.
Ce délit a été créé afin de prendre en compte les créanciers d’aliments et les victimes d’infractions non indemnisés.
Ce délit est constitué lorsqu’un débiteur tente de se sous...
En savoir plus
Quelles sont les sommes qui entrent en communauté ?
Lorsqu’un couple est marié sous le régime de la communauté légale, diverses règles s’appliquent qui permettent de déterminer sa composition active et passive.
La question des gains et salaires perçus par chaque époux durant le mariage a longtemps fait débat, tant en ce qui concerne les pouvoir...
En savoir plus
Prestation compensatoire et disparité
L’article 270 du Code Civil prévoit qu’une prestation compensatoire peut être allouée si la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité.
Ainsi, pour qu'il y ait prestation compensatoire, le divorce doit créer une disparité dans les conditions de vie r...
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nos
Engagements
Suivi
Conseils
Sérieux
Disponibilité
Réactivité
