La séparation des partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS) Marseille
La communauté de biens entre époux et la dette contractée par l'un d'eux
L’article 1404 alinéa 1 du Code Civil énonce que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Il s’agit là ...
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Le droit de visite et l'intérêt supérieur de l'enfant
L’article 371-4 du Code Civil permet à l’enfant d’avoir des relations personnelles avec ses ascendants et en cas d’obstacle, ces derniers peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
Cet article en son alinéa 2 prévoit que si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fi...
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En quoi consiste l'exercice de l'autorité parentale des parents envers leurs enfants
Dans le cas d'un divorce impliquant de manière même indirecte les enfants, il pourra être question dans le dossier que traitera Me Bourghoud de l'autorité parentale.
Le Code Civil prévoit que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs dont dont la finalité est l'intérêt de l'enf...
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Biens communs et condamnation pénale d'un époux
Au cours du mariage, il arrive qu’un époux fasse l’objet d’une condamnation pénale.
Lorsque son conjoint est étranger à l’infraction pénale commise, il arrive qu’indirectement, il subisse les conséquences financières qui découlent de la condamnation prononcée.
Cette hypothèse se rencontre ...
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Fin du couple et sort du patrimoine immobilier
Un couple peut choisir de vivre en union libre, de se pacser ou de se marier.
Lors de la séparation, le couple doit envisager le sort à réserver à son bien immobilier lorsqu’il en est propriétaire.
Le partage du bien immobilier dont le couple est propriétaire engendre des conséquences juri...
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Avocat intervenant en matière de pensions alimentaires et réglementation du droit de visite
Il existe divers critères qui permettent de fixer le montant d'une pension alimentaire.
La loi stipule que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Le versement d'...
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