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Avocat intervenant en matière de pensions alimentaires et réglementation du droit de visite

Il existe divers critères qui permettent de fixer le montant d'une pension alimentaire.

 

La loi stipule que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.

 

Le versement d'une pension alimentaire par un parent ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant.

Si l'enfant poursuit des études au-delà de sa majorié ou si l'enfant n'est pas autonome financièrement, le parent devra maintenir le versement de la pension alimentaire.

 

L'exercice du droit de visite et d'hébergement de parents séparés peut être libre ou réglementé selon les circonstances.

 

L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents.

En cas de refus des parents de laisser les grands-parents voir leurs petits enfants, la loi contient des dispositions spécifiques permettant aux grands-parents d'obtenir en justice ce droit.

 

Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle ainsi qu'à une assistance réciproque.

Cette aide matérielle est proportionnelle aux facultés financières de chacun des partenaires.

 

 

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