recherche un avocat dans le divorce à Marseille 13006
Le domicile conjugal
Dans le cadre du mariage, le domicile conjugal est le lieu que les époux ont choisi d’un commun accord afin d’y vivre et établir leur résidence.
Le domicile conjugal peut être l’enjeu de litiges en diverses circonstances.
La vente du domicile conjugal ne peut intervenir sans l’accord...
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Prestation compensatoire et modalités de paiement
Lorsqu’un divorce est prononcé, l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
L’attribution d’une prestation compensatoire à l’un des conjoints, ses critères d’appréciation ...
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Maître Bourghoud à Marseille : votre défense en droit de la famille
Maître Bourghoud : votre défense en droit de la famille.
Le cabinet de Maître Bourghoud à Marseille : Avocate compétente en droit de la famille, Maître Caroline Bourghoud intervient dans les divers litiges relatifs au droit de la famille.De l'étude du dossier à l'élaboration d'une stratégie de ...
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Quel est le sort des stock-options dans un divorce ?
Divers articles du Code civil définissent ce qui compose activement et passivement la communauté pour le couple qui a opté pour le régime légal de communauté.
Les gains et salaires perçus par le couple pendant le mariage font partie de l’actif commun.
Les gains et salaires compris dans l’a...
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Contribution aux charges du mariage et logement de la famille
Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel de Bourges (arrêt 25 août 2011) qui, après avoir relevé que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, a décidé que le paiement des dépenses...
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Prestation compensatoire et choix du régime matrimonial
Les articles 270 et suivants du Code Civil sont relatifs à la prestation compensatoire.
L’article 270 définie ainsi la prestation compensatoire :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, aut...
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