recherche un avocat dans le divorce à Marseille 13006
Comment envisager l'obtention d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce sur Marseille ?
En terme de divorce, la prestation compensatoire est une étape importante qui n'est jamais laissé de côté, bien au contraire, par les deux parties.Selon l'article 270 du Code Civil, il est prévu une prestation compensatoire afin de permettre aux époux de maintenir les conditions de vies respe...
En savoir plus
Contribution aux charges du mariage
Les charges du mariage recouvrent diverses sommes nécessaires à la vie familiale, telles les dettes ménagères, les dépenses de nourriture, les dépenses de logement, les dépenses consacrées à l'éducation des enfants ainsi que toutes les dépenses de la vie courante (frais de déplacement, abonneme...
En savoir plus
Fin du couple et sort du patrimoine immobilier
Un couple peut choisir de vivre en union libre, de se pacser ou de se marier.
Lors de la séparation, le couple doit envisager le sort à réserver à son bien immobilier lorsqu’il en est propriétaire.
Le partage du bien immobilier dont le couple est propriétaire engendre des conséquences juri...
En savoir plus
Contribution aux charges du mariage et logement de la famille
Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel de Bourges (arrêt 25 août 2011) qui, après avoir relevé que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, a décidé que le paiement des dépenses...
En savoir plus
Effets de la séparation de corps sur les biens communs
Dans un arrêt du 23 octobre 2013 il a été jugé, dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui emporte dissolution de la communauté prend effet au jour de l'assignation, de sorte que la consistance de la communauté est...
En savoir plus
Le droit de visite et l'intérêt supérieur de l'enfant
L’article 371-4 du Code Civil permet à l’enfant d’avoir des relations personnelles avec ses ascendants et en cas d’obstacle, ces derniers peuvent saisir le juge aux affaires familiales.
Cet article en son alinéa 2 prévoit que si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fi...
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nos
Engagements
Suivi
Conseils
Sérieux
Disponibilité
Réactivité
