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Aperçus de la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au journal officiel le 1er juin 2024.
Cette loi instaure de nouvelles règles dans les rapports familiaux afin de préserver les intérêts patrimoniaux de ses membres en cas de survenan...
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Mariage et recel de communauté
Lorsqu’un couple s’est marié sans contrat préalable, celui-ci est soumis au régime de la communauté légale.
Divers articles du Code Civil sont consacrés à la liquidation et au partage de la communauté à laquelle il faut procéder après le prononcé du divorce (articles 1467 à 1480).
La liquida...
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Concubinage, enrichissement sans cause et indemnisation
Dans un arrêt du 23 janvier 2014, il a été jugé qu'un homme ayant réalisé des travaux dans l'immeuble de son ex-concubine peut être indemnisé sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Dans le cas d'espèce, un couple de concubins a vécu plusieurs années dans l'immeuble de la concubine.
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Fin du couple et sort du patrimoine immobilier
Un couple peut choisir de vivre en union libre, de se pacser ou de se marier.
Lors de la séparation, le couple doit envisager le sort à réserver à son bien immobilier lorsqu’il en est propriétaire.
Le partage du bien immobilier dont le couple est propriétaire engendre des conséquences juri...
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Jusqu'où peut aller l'aide matérielle dans un couple lié par un PACS ?
L'article 515-4 du Code Civil prévoit que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Il est précisé dans cet article que l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
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Avocat pour les successions
En vertu de la loi, un héritier peut accepter une succession purement et simplement ou y renoncer.
L'héritier peut également accepter une succession à concurrence de l'actif net sous certaines conditions.
La loi définit différents...
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