trouver un bon avocat en droit de la famille à Marseille 13006
En quoi consiste l'exercice de l'autorité parentale des parents envers leurs enfants
Dans le cas d'un divorce impliquant de manière même indirecte les enfants, il pourra être question dans le dossier que traitera Me Bourghoud de l'autorité parentale.
Le Code Civil prévoit que l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs dont dont la finalité est l'intérêt de l'enf...
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Quelles sont les sommes qui entrent en communauté ?
L’actif de la communauté d’un couple marié est composé de diverses richesses tels, les salaires, des allocations diverses, une gratification exceptionnelle, l’indemnité de départ anticipé à la retraite, l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensant une incapacité de travail, l’indemnité comp...
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Prestation compensatoire et disparité
L’article 270 du Code Civil prévoit qu’une prestation compensatoire peut être allouée si la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité.
Ainsi, pour qu'il y ait prestation compensatoire, le divorce doit créer une disparité dans les conditions de vie r...
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Avocat pour les successions
En vertu de la loi, un héritier peut accepter une succession purement et simplement ou y renoncer.
L'héritier peut également accepter une succession à concurrence de l'actif net sous certaines conditions.
La loi définit différents...
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Jusqu'où peut aller l'aide matérielle dans un couple lié par un PACS ?
L'article 515-4 du Code Civil prévoit que les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s’engagent à une vie commune, ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Il est précisé dans cet article que l’aide matérielle est proportionnelle à leurs facultés respectives.
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Contribution à l'entretien de l'enfant et majorité
Il résulte de l’article 371-2 du Code Civil que chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son e...
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