trouver un bon avocat en droit de la famille à Marseille 13006
Le droit de visite du parent et sa limitation
Lorsqu’un couple divorce ou se sépare, diverses mesures sont à envisager notamment lorsque des enfants encore mineurs sont issus de cette relation.
S’il est usuel que les enfants vivent en résidence alternée, la fixation de la résidence habituelle des enfants au domicile de l’un de ses parents...
En savoir plus
Organisation d'insolvabilité et divorce
Le délit d’organisation ou d’aggravation frauduleuse d’insolvabilité est prévu par l’article 314-7 du Code Pénal.
Ce délit a été créé afin de prendre en compte les créanciers d’aliments et les victimes d’infractions non indemnisés.
Ce délit est constitué lorsqu’un débiteur tente de se sous...
En savoir plus
En quoi consiste la contribution destinée à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Dans un divorce, la question des enfants est souvent centrale.
Dans le Code Civil, l'article 371-2 aborde la question de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mais concrètement, de quoi s'agit-il ?
En confiant votre divorce à Me Bourghoud, avocat sur Marseille en droit de la...
En savoir plus
Autorité parentale
L’article 371-1 du Code Civil énonce :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assur...
En savoir plus
Enfant et pension alimentaire
L’article 373-2-2 du Code Civil stipule :
"I - En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfa...
En savoir plus
Dissolution de la communauté et reprise des biens propres
Lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté divorcent, il est mis fin à leur régime matrimonial.Il convient alors d’identifier les biens qui composent la communauté.
Il est fréquent que la masse commune à partager soit composée à la fois de biens communs mais aussi de biens propres...
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nos
Engagements
Suivi
Conseils
Sérieux
Disponibilité
Réactivité
