trouver un bon avocat en droit de la famille à Marseille 13006
Comment envisager l'obtention d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce sur Marseille ?
En terme de divorce, la prestation compensatoire est une étape importante qui n'est jamais laissé de côté, bien au contraire, par les deux parties.Selon l'article 270 du Code Civil, il est prévu une prestation compensatoire afin de permettre aux époux de maintenir les conditions de vies respe...
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Prestation compensatoire et disparité
L’article 270 du Code Civil prévoit qu’une prestation compensatoire peut être allouée si la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux une disparité.
Ainsi, pour qu'il y ait prestation compensatoire, le divorce doit créer une disparité dans les conditions de vie r...
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Avocat intervenant dans les régimes matrimoniaux pour époux habitant sur Marseille
Le cabinet de Maître BOURGHOUD à Marseille traite les différents types de régimes matrimoniaux.
Le plus courant est le régime de la communauté légale.
Les époux peuvent opter pour le régime de la séparation de biens qui nécessite la rédaction d’un contrat de mariage.
Les époux peuvent con...
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Avocat à Marseille pour une demande concernant le sort du domicile conjugal lors d'un divorce
Votre décision est prise et vous avez convenu avec votre époux de vous séparer.
Etant mariés, il faut donc lancer une procédure de divorce mais de nombreuses questions se posent dont le sort du logement de la famille et vous ne savez pas toujours comment l'aborder.
Le rôle de votre avocat sera,...
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Epoux mariés sous le régime de la communauté de biens et usage des gains et salaires
L’article 223 du Code Civil stipule :
« Chaque époux peut librement exercer une profession, percevoir ses gains et salaires et en disposer après s'être acquitté des charges du mariage. »
L’article 1422 du Code Civil stipule :
« Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre...
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Biens communs et condamnation pénale d'un époux
Au cours du mariage, il arrive qu’un époux fasse l’objet d’une condamnation pénale.
Lorsque son conjoint est étranger à l’infraction pénale commise, il arrive qu’indirectement, il subisse les conséquences financières qui découlent de la condamnation prononcée.
Cette hypothèse se rencontre ...
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