trouver un bon avocat en droit de la famille à Marseille 13006
Époux séparés de biens, apport en capital et forme de la contribution aux charges du mariage
L’article 214 du Code Civil stipule que la contribution des époux aux charges du mariage se fait à proportion de leurs facultés respectives si les conventions matrimoniales ne la règlent pas.
Depuis des années, le débat jurisprudentiel relatif à la contribution aux charges du mariage des époux...
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En quoi consiste la contribution destinée à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Dans un divorce, la question des enfants est souvent centrale.
Dans le Code Civil, l'article 371-2 aborde la question de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant mais concrètement, de quoi s'agit-il ?
En confiant votre divorce à Me Bourghoud, avocat sur Marseille en droit de la...
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Le couple et la prescription des créances
La prescription est la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable.
La prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction d’un droit par l’effet de l’écoulement du temps.
La prescription extinctive est l’extinction d’un droit qui résulte...
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Epoux mariés en communauté et droit de poursuite des créanciers envers l’un d’eux
Lorsque des époux n’ont pas souscrit de contrat de mariage le régime légal de communauté s’applique alors à eux.Dans le régime légal, la communauté comprend les biens acquis pendant le mariage à savoir ; les revenus des époux compris au sens large (revenus professionnels mais aussi les allocations...
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Exercice bénévole d'un époux à l'activité professionnelle de son conjoint
Un couple marié sous le régime de la communauté légale voit ses gains et salaires intégrés dans celle-ci.
Font aussi partie de la communauté, les indemnités de licenciement ou l’indemnité accordée au titre de la réparation d’un préjudice professionnel.
En revanche, ne font pas partie de...
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Prestation compensatoire et exigence d'une vie commune pour relever la disparité des revenus
Dans un arrêt du 18 décembre 2013, il a été jugé que pour apprécier la disparité dans les conditions de vie respectives des époux, le juge doit se placer au jour où il statue mais il ne peut prendre en compte que la durée de vie commune.
Lorsque la disparité des revenus entre époux apparaît ap...
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