Concubinage, enrichissement sans cause et indemnisation

Dans un arrêt du 23 janvier 2014, il a été jugé qu'un homme ayant réalisé des travaux dans l'immeuble de son ex-concubine peut être indemnisé sur le fondement de l'enrichissement sans cause.

Dans le cas d'espèce, un couple de concubins a vécu plusieurs années dans l'immeuble de la concubine.

Après leur rupture, le concubin a demandé en justice à son ex-concubine, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le paiement d'une certaine somme au titre de sa participation à l'amélioration du bien immobilier.

Il a été fait droit à cette demande, les juges estimant que les travaux effectués par l'ex-concubin excédaient sa nécessaire participation aux charges de la vie commune et ne pouvaient être considérés comme une contrepartie de l'amélioration du cadre de vie et de l'hébergement gratuit dont il a bénéficié durant la période du concubinage.

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