recherche avocat droit de la famille à Marseille 13006
Concubinage, enrichissement sans cause et indemnisation
Dans un arrêt du 23 janvier 2014, il a été jugé qu'un homme ayant réalisé des travaux dans l'immeuble de son ex-concubine peut être indemnisé sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Dans le cas d'espèce, un couple de concubins a vécu plusieurs années dans l'immeuble de la concubine.
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Comment envisager l'obtention d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce sur Marseille ?
En terme de divorce, la prestation compensatoire est une étape importante qui n'est jamais laissé de côté, bien au contraire, par les deux parties.Selon l'article 270 du Code Civil, il est prévu une prestation compensatoire afin de permettre aux époux de maintenir les conditions de vies respe...
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Partenaires pacsés et contribution financière de chacun
L’article 515-1 du Code Civil définit le PACS comme un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS peut être envisagé comme ayant certains liens avec les effets du mariage et d’autres avec ceux du concubin...
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Autorité parentale
L’article 371-1 du Code Civil énonce :
« L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.
Elle appartient aux parents jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assur...
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Qualification juridique du financement d'un époux marié sous le régime de la séparation de biens
Lorsque des époux optent pour le régime de la séparation de biens, cela implique qu’ils souscrivent un contrat de mariage.
Ce contrat de mariage est soumis à diverses règles qui définiront le statut pécuniaire des époux.
Le contrat de mariage peut contenir toutes sortes de clauses, sous ré...
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Prononcé du divorce et fautes
Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de Cassation précise qu'en cas d'adultère, l'abandon du domicile conjugal par le conjoint n'est pas considéré comme fautif et ne permet pas de prononcer le divorce à ses torts exclusifs.
La Cour considère...
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