Contribution aux charges du mariage et logement de la famille

Dans un arrêt du 15 mai 2013, la Cour de Cassation approuve la Cour d'Appel de Bourges (arrêt 25 août 2011) qui, après avoir relevé que l'immeuble indivis constituait le logement de la famille, a décidé que le paiement des dépenses afférentes à l'acquisition et à l'aménagement de ce bien participait de l'exécution par le mari de son obligation de contribuer aux charges du mariage.

Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par couriel ou par téléphone.