Effets de la séparation de corps sur les biens communs

Dans un arrêt du 23 octobre 2013 il a été jugé, dans les rapports entre époux, le jugement de séparation de corps qui emporte dissolution de la communauté prend effet au jour de l'assignation, de sorte que la consistance de la communauté est fixée à cette date.

Ainsi, les actes accomplis sur les biens communs postérieurement à celle-ci par un seul époux, ne sont pas opposables à l'autre.

Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.