- Maître Caroline Bourghoud
- Droit de la famille
- Divorce et dissolution de la communauté
Divorce et dissolution de la communauté
Le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce du couple.
Le divorce engendre la dissolution de la communauté qui peut se définir comme l’arrêt des règles du régime matrimonial relatives aux patrimoines des époux et la mise en œuvre des opérations comptables préalables au partage de leurs biens.
La liquidation nécessite d’identifier les biens du couple (éventuellement les biens propres qui seront repris par l’époux propriétaire), en déterminer la valeur puis répartir les biens et dettes entre les époux afin de mettre un terme à la communauté.
Ainsi, la masse commune fera l’objet d’un partage des biens communs et dettes communes du couple.
Si un époux revendique un bien comme lui étant propre, il lui incombe d’en rapporter la preuve.
Dans certaines situations, la dissolution, la liquidation et le partage n’interviennent pas immédiatement après le prononcé du divorce.
En pareil cas et en attendant la liquidation, le partage, la masse commune est juridiquement considérée comme une indivision entre les époux qualifiée d’indivision post-communautaire.
Cette indivision post-communautaire est régie par des règles spécifiques et comprend :
- un actif : il s’agit des biens communs existants au jour de la dissolution de la communauté ;
- un passif : il s’agit des dettes de la communauté au moment de sa dissolution ;
Une fois la masse commune établie par la liquidation, le partage doit être exécuté afin de répartir les biens et les dettes entre les époux dans le but de mettre fin à la communauté.
Des calculs de récompenses sont parfois à effectuer par le notaire.
L’article 1468 du Code Civil énonce : « Il est établi, au nom de chaque époux, un compte des récompenses que la communauté lui doit et des récompenses qu’il doit à la communauté, d’après les règles prescrites aux sections précédentes ».
Ainsi, si des fonds propres d’un époux ont profité à la communauté, celle-ci lui en doit récompense.
En revanche, si un époux utilise des fonds communs au profit du patrimoine qu’il possède en propre, il en devra récompense à la communauté.
Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.
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