Avocat pour Liquidation de Régime Matrimonial après Divorce : Conseils à Aubagne et Bouches-du-Rhône

Divorce et dissolution de la communauté

Le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce du couple. Le divorce engendre la dissolution de la communauté qui peut se définir comme l’arrêt des règles du régime matrimonial relatives aux patrimoines des époux et la mise en œuvre des opérations comptables préalables au parta...

Le domicile conjugal

Dans le cadre du mariage, le domicile conjugal est le lieu que les époux ont choisi d’un commun accord afin d’y vivre et établir leur résidence. Le domicile conjugal peut être l’enjeu de litiges en diverses circonstances. La vente du domicile conjugal ne peut intervenir sans l’accord...

Quel est le sort des stock-options dans un divorce ?

Divers articles du Code civil définissent ce qui compose activement et passivement la communauté pour le couple qui a opté pour le régime légal de communauté. Les gains et salaires perçus par le couple pendant le mariage font partie de l’actif commun. Les gains et salaires compris dans l’a...

Quelles sont les sommes qui entrent en communauté ?

L’actif de la communauté d’un couple marié est composé de diverses richesses tels, les salaires, des allocations diverses, une gratification exceptionnelle, l’indemnité de départ anticipé à la retraite, l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensant une incapacité de travail, l’indemnité comp...

Epoux en régime de séparation de biens et cautionnement

Lorsque des époux adoptent le régime de la séparation de biens cela implique que chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels. En outre, chaque époux reste seul tenu des dettes qu’il a souscrites, hormis les dettes ménagères. Il e...

Aperçus de la loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille a été publiée au journal officiel le 1er juin 2024. Cette loi instaure de nouvelles règles dans les rapports familiaux afin de préserver les intérêts patrimoniaux de ses membres en cas de survenan...

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