Avocat pour Liquidation de Régime Matrimonial après Divorce : Conseils à Aubagne et Bouches-du-Rhône
La prise en compte de l'industrie personnelle d'un époux après divorce
Divers articles du Code Civil régissent les droits et devoirs respectifs des époux et parmi ceux-ci se trouve l’obligation de contribuer aux charges du mariage.
Cette obligation est définie par l’article 214 du Code Civil qui stipule :
« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contr...
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Epoux en régime de séparation de biens et cautionnement
Lorsque des époux adoptent le régime de la séparation de biens cela implique que chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
En outre, chaque époux reste seul tenu des dettes qu’il a souscrites, hormis les dettes ménagères.
Il e...
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Biens communs et condamnation pénale d'un époux
Au cours du mariage, il arrive qu’un époux fasse l’objet d’une condamnation pénale.
Lorsque son conjoint est étranger à l’infraction pénale commise, il arrive qu’indirectement, il subisse les conséquences financières qui découlent de la condamnation prononcée.
Cette hypothèse se rencontre ...
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Prestation compensatoire et choix du régime matrimonial
Les articles 270 et suivants du Code Civil sont relatifs à la prestation compensatoire.
L’article 270 définie ainsi la prestation compensatoire :
« Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, aut...
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Contribution aux charges du mariage et dépenses à prendre en compte
L’article 214 du Code Civil alinéa 1 du Code Civil stipule : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. »
La notion de « facultés respectives » englobe les ressources de chacun...
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Dans quelle conditions peut-il y avoir donation rémunératoire entre époux ?
Les donations entre époux sont classiques et courantes.
Au regard de l’évolution de la famille, le droit des donations entre époux s’est enrichi au cours des années afin de s’adapter à la société.
Les donations entre époux ont un impact indéniable sur les divorces et sur les successions.
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