Avocat pour Liquidation de Régime Matrimonial après Divorce : Conseils à Aubagne et Bouches-du-Rhône
Divorce et dissolution de la communauté
Le mariage est dissous par la décision qui prononce le divorce du couple.
Le divorce engendre la dissolution de la communauté qui peut se définir comme l’arrêt des règles du régime matrimonial relatives aux patrimoines des époux et la mise en œuvre des opérations comptables préalables au parta...
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Logement de la famille et demande en partage d'un bien indivis
L’article 215 du Code Civil est relatif au logement de la famille.
Cet article stipule :
« Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie.
La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord.
Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits p...
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Comment envisager l'obtention d'une prestation compensatoire dans le cadre d'un divorce sur Marseille ?
En terme de divorce, la prestation compensatoire est une étape importante qui n'est jamais laissé de côté, bien au contraire, par les deux parties.Selon l'article 270 du Code Civil, il est prévu une prestation compensatoire afin de permettre aux époux de maintenir les conditions de vies respe...
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Contribution aux charges du mariage et dépenses à prendre en compte
L’article 214 du Code Civil alinéa 1 du Code Civil stipule : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. »
La notion de « facultés respectives » englobe les ressources de chacun...
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Prestation compensatoire et pension alimentaire
La prestation compensatoire et la pension alimentaire constituent des sommes d’argent dont la nature juridique et la finalité sont distinctes.
Si à l’issue d’une procédure de divorce une prestation compensatoire est allouée à l’un des conjoints, son objectif est de compenser, autant qu’il est...
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Le domicile conjugal
Dans le cadre du mariage, le domicile conjugal est le lieu que les époux ont choisi d’un commun accord afin d’y vivre et établir leur résidence.
Le domicile conjugal peut être l’enjeu de litiges en diverses circonstances.
La vente du domicile conjugal ne peut intervenir sans l’accord...
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