avocat dans la responsabilité contractuelle à Marseille proche tribunal
Quand la faute civile n'est pas retenue
Il existe une multitude de cas où un comportement fautif est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle ou délictuelle de son auteur.
Seule la responsabilité pour faute ou responsabilité du fait personnel est ici abordée.
Le code civil ne donne pas de définition de la faute civile....
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Faire valoir la validité de la clause de non-concurrence sur un contrat de travail pour un poste à Aix en Provence
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur.
La clause de non-concurrence est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collec...
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Comment obtenir réparation d'un préjudice suite au non respect d'un contrat avec l'aide d'un avocat sur Marseille?
En matière d’inexécution d'un contrat et des réparations pouvant en résulter, le Code Civile stipule :
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dol...
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Quelle est la responsabilité des sportifs ?
Lors d’activités sportives, des accidents peuvent se produire et engendrer un préjudice corporel qu’il conviendra d’indemniser selon sa gravité.
Lorsqu’un tiers est impliqué dans un accident de sport, la victime est incitée à mettre en cause la responsabilité civile de celui-ci à travers son a...
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Inexécution du contrat et réparation
L’article 1231-3 du Code Civil stipule :
« Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive. »
Cet article concerne la réparation du préjud...
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L'absence de protection contre les clauses abusives selon la finalité du contrat
Le contrat se définit comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Il existe une multitude de contrats.
Un contrat peut être conclu entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel ou avec u...
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