avocat dans la responsabilité contractuelle à Marseille proche tribunal
Quand la faute civile n'est pas retenue
Il existe une multitude de cas où un comportement fautif est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle ou délictuelle de son auteur.
Seule la responsabilité pour faute ou responsabilité du fait personnel est ici abordée.
Le code civil ne donne pas de définition de la faute civile....
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Le droit de propriété et ses variants
La propriété est définie par le Code Civil comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements.
Le droit de propriété revêt un caractère fondamental qui bénéficie d’une protection const...
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Le vice caché et les éventuelles indemnisations
Le vice caché est une chose souvent connue du grand public pour des achats immobiliers ou une voiture mais il n'est pas chose aisée que de le prouver, il s'avère nécessaire voir indispensable selon les cas, de confier le dossier à un avocat comme Me Bourghoud qui se trouve sur Marseille.Bien que l...
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L’indemnisation des victimes d’infractions.
Les victimes d’infraction (agression, vol, etc.) sont souvent confrontées à deux problèmes lorsqu’elles cherchent à voir indemniser leurs préjudices. Ce sont les raisons pour lesquelles a été mis en place des mécanismes d’indemnisation par la solidarité nationale. Me BOURGHOUD, avocat à Marseille ...
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Le choc émotif constitutif du délit de violences volontaires
L’infraction de violences volontaires comporte, comme toutes les infractions en droit pénal, un élément matériel et un élément moral.
L'élément matériel des violences volontaires n’a pas une définition légale précise et peut revêtir différentes formes.
L’élément matériel de l'infr...
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Evaluation des biens lors de la souscription d'un prêt
Lorsqu’un prêt est octroyé à un emprunteur, il incombe à l’établissement bancaire de respecter une obligation qualifiée de devoir de mise en garde.
Ce devoir de mise en garde vise à informer, lors de la souscription du prêt, l’emprunteur sur le risque d’endettement inhérent à l’opération de cr...
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