avocat dans la responsabilité délictuelle à Marseille
La responsabilité du garagiste
Le contrat d’entreprise est une convention en vertu de laquelle une personne s’oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante.
Il s’agit généralement de l’exécution d’une prestation.
Le contrat liant un garagiste à son client est un contrat d’entreprise
Le garagiste,...
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Quelle est l'étendue de la réparation d'un préjudice corporel
Certains actes de la vie courante peuvent entraîner un préjudice à autrui, notamment un préjudice corporel.
La responsabilité civile de l’auteur d’un acte dommageable envers un tiers peut alors être engagée.
L’objet de la responsabilité ou l’obligation de réparation a pour but d’effacer le...
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Avocat pour l'assistance devant les tribunaux de police et correctionnels
Maître Bourghoud , avocat à Marseille:
En effet il existe diverses catégories d'infractions pénales.
Les infractions pénales sont classées en crimes, délits et contraventions.
Il existe cinq catégories de contraventions.
Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves que sont l...
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Quelles sont mes obligations contractuelles dans le cadre d'une création de site Internet sur Marseille ?
Lorsque vous faites appel à un cabinet d'avocat comme celui de Me Bourghoud, sur Marseille, pour un dossier de contrat informatique, cela peut engendrer diverses interrogations, telles :
la création d'un site internet ;
les solutions informatiques ou logiciels à mettre en place dans votre en...
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Manquement dans un contrat et dispense de délivrer une mise en demeure pour la mise en œuvre de l'exception d'inexécution
Un contrat a pour objet de créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
L’article 1103 du Code civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.Cela signifie que les contrats ont une force obligatoire envers les parties qui l’ont sous...
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Confidentialité et protection des données personnelles
Conformément à l'article 32 de la loi "Informatiques et libertés" du 6 janvier 1978 n° 78-17 modifiée en 2004, et aux articles 13 et 14 du Règlement européen générale relatif à la protection des données personnelles (2016/679), les clients sont informés sur les finalités et le traitement sécurisé ...
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