1. Maître Caroline Bourghoud
  2. Droit des contrats
  3. Avocat pour l'assistance devant les tribunaux de police et correctionnels
Retour

Avocat pour l'assistance devant les tribunaux de police et correctionnels

Maître Bourghoud , avocat à Marseille:

En effet il  existe diverses catégories d'infractions pénales.

Les infractions pénales sont classées en crimes, délits et contraventions.

Il existe cinq catégories de contraventions.

Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves que sont les contraventions de la cinquième classe.

Le tribunal correctionnel juge les délits.

 

Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires

Nos
Engagements

Suivi
Suivi
Conseils
Conseils
Sérieux
Sérieux
Disponibilité
Disponibilité
Réactivité
Réactivité