avocat pour liquidation du régime matrimonial ou changement à Marseille 6eme
Le régime juridique de l'obligation de conseil du professionnel
Dans un contrat, chaque partie contractante a des obligations à respecter.
Les articles 1353 à 1386-1 du Code Civil sont relatifs à la preuve des obligations dans le cadre des contrats.
Les obligations contractuelles sont multiples.
Certaines obligations contractuelles sont spécifiques en f...
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Que doit intégrer l'obligation précontractuelle d'information ?
Un contrat est toujours précédé avant sa conclusion de pourparlers entre les futurs contractants.
L’article 1112-1 du Code Civil est relatif aux négociations lors de la conclusion d’un contrat.
Cet article stipule :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est dé...
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Héritiers d'un associé d'une SCP et action en responsabilité civile professionnelle
Dans un arrêt du 11 juillet 2018, il a été jugé que les héritiers d'un kinésithérapeute qui a exercé dans une société civile professionnelle peuvent être poursuivis par un patient de ce dernier, décédé en cours de procédure, malgré la cession des parts sociales détenues par le défunt.
Cet arrê...
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Force majeure et qualité d'une partie au contrat
En cours de contrat, un événement peut rendre la poursuite de son exécution impossible et entraîner sa rupture.
Cet événement qualifié de force majeure doit juridiquement obéir à des conditions afin d’éviter une rupture injustifiée ou abusive du contrat.
Initialement, l’événement constitutif ...
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Jusqu'où peut aller l'obligation de conseil du vendeur ?
Dans le cadre d’un contrat, il appartient au vendeur professionnel d’exécuter une obligation d’information et une obligation de conseil.
L’obligation de conseil se trouve dans diverses branches du droit et a été, depuis de nombreuses années, consacrée par la jurisprudence.
L’obligation de ...
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Quand la faute civile n'est pas retenue
Il existe une multitude de cas où un comportement fautif est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle ou délictuelle de son auteur.
Seule la responsabilité pour faute ou responsabilité du fait personnel est ici abordée.
Le code civil ne donne pas de définition de la faute civile....
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