avocat pour liquidation du régime matrimonial ou changement à Marseille 6eme
De certaines obligations issues du contrat
Le contrat est défini par le Code Civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Ainsi, tout contrat engendre des obligations à la charge des personnes qui l’ont souscrit.
Les obligations à la charge d...
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L'étendue de l'obligation d'information de l'expert-comptable
Dans les contrats, le professionnel est tenu envers son cocontractant d’une obligation de renseignement et d’un devoir de conseil.
En cas de manquement à ceux-ci, la responsabilité civile contractuelle du professionnel est sont susceptible d’être recherchée.
L’obligation de renseignement e...
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Evaluation des biens lors de la souscription d'un prêt
Lorsqu’un prêt est octroyé à un emprunteur, il incombe à l’établissement bancaire de respecter une obligation qualifiée de devoir de mise en garde.
Ce devoir de mise en garde vise à informer, lors de la souscription du prêt, l’emprunteur sur le risque d’endettement inhérent à l’opération de cr...
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Action en justice, décès du salarié et héritiers
Dans un arrêt du 12 février 2014, il a été décidé que le décès du salarié ne rend pas sans objet son action en justice tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, introduite de son vivant et reprise en appel par ses héritiers.
En vertu des textes, les héritiers d'un défunt s...
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Avocat dommages corporels
Le cabinet de Maître Bourghoud est avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel, en effet un avocat confirmé est un sérieux atout dans l’obtention d’une juste indemnisation, pour faire face à des assurances qui lors de procédures amiables revêtent, souvent au détriment des victimes,...
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Le droit de propriété et ses variants
La propriété est définie par le Code Civil comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements.
Le droit de propriété revêt un caractère fondamental qui bénéficie d’une protection const...
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