Attribution préférentielle et date de paiement de la soulte

L’indivision s’entend de la situation d’un bien ou d’un ensemble de biens sur lequel plusieurs personnes sont titulaires de droits de même nature, sans qu’aucune d’entre elles n’ait de droit exclusif sur une partie déterminée.

Les droits des indivisaires sont concurrents sur la même masse de biens et leurs parts ne sont pas matériellement divisées.

L’indivision prend naissance de plusieurs manières telles, une indivision successorale, une indivision post-communautaire, une indivision résultant d’un achat par des époux séparés de biens, des partenaires de Pacs, des concubins ou des associés.

Les indivisaires disposent chacun d’une quote-part des droits sans qu’elle soit forcement à égalité.

Divers articles du Code Civil régissent le régime juridique de l’indivision notamment, son fonctionnement, les dépenses y afférentes, les revenus, les contrats à souscrire etc….

Le fonctionnement d’une indivision peut être complexe et source de conflits entre les coindivisaires.
Les coindivisaires peuvent alors souhaiter mettre un terme à l’indivision, ce qui aboutit au partage.

Au sens juridique, le partage désigne l’ensemble des opérations à l’issue desquelles l’indivision prend fin.

Le partage permet de sortir de l’indivision soit, de manière amiable soit, de manière judiciaire (article 815 du Code Civil).

Le partage d’une indivision peut intervenir par la vente amiable du bien, par voie de licitation ou d’attribution préférentielle.

L’une des modalités du partage des biens indivis consiste à en demander l’attribution préférentielle.

L’indivisaire qui revendique l’attribution préférentielle d’un bien indivis doit la demander à ses copartageants et, à défaut d’accord amiable, la solliciter en justice.

L’indivisaire qui obtient l’attribution préférentielle d’un bien doit le plus souvent payer une somme d’argent qualifiée de soulte à ses coindivisaires ou copartageants.

L’attribution préférentielle, qui est une modalité du partage d’une indivision, a été initialement instaurée afin de favoriser le maintien dans les familles des exploitations agricoles puis étendue à d’autres biens, tels les entreprises commerciales, industrielles, artisanales, locaux à usage d’habitation ou professionnel.

L’attribution préférentielle permet à un copartageant de recevoir dans son lot un bien déterminé, à charge en contrepartie d’indemniser les autres copartageants.

Ainsi, lorsqu’un indivisaire ou attributaire obtient par voie amiable ou judiciaire l’attribution préférentielle d’un bien indivis cela engendre diverses conséquences, principalement le transfert de propriété et sa contrepartie, le paiement d’une soulte.

La particularité de l’attribution préférentielle est que le transfert de propriété n’intervient qu’au jour du partage définitif, tel que prévu à l’article 834 du Code Civil.

L’article 834 du Code Civil stipule :
Le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.
Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de son fait personnel ».

Cet article précise le moment de l’acquisition à savoir, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu’au jour du partage définitif. 

Une fois l’attribution préférentielle d’un bien indivis accordée, l’attributaire n’est pas immédiatement propriétaire, il a simplement la garantie que celui-ci lui sera dévolu au moment du partage.
Ainsi, l’attribution préférentielle permet à un indivisaire de se voir attribuer, sous certaines conditions, un bien spécifique.
Cependant, l’attribution préférentielle ne confère immédiatement à l’attributaire la pleine propriété du bien.

Tant que le partage n’est pas intervenu, l’attributaire reste soumis au régime de l’indivision.

En revanche lorsque le partage a eu lieu, l’attribution préférentielle a un effet déclaratif, c’est-à-dire que la pleine propriété du bien est rétroactive, l’attributaire étant réputé être propriétaire à compter de l’ouverture de l’indivision.

Une période de transition va exister entre le moment où l’attribution préférentielle est accordée à l’attributaire et le moment du partage, cette période restant soumise au régime de l’indivision.
Il en résulte que l’attributaire ne détient qu’un droit provisoire sur le bien indivis.
L’attributaire garde aussi sa qualité d’indivisaire durant cette période transitoire et ce, jusqu’à la clôture des opérations de partage.

Indépendamment de la question de la cessation d’une indivision à travers l’attribution préférentielle d’un bien indivis, une question récurrente dans les litiges est celle des intérêts qui s’appliquent à une somme d’argent soit, de manière légale soit, de manière conventionnelle.

Lorsqu’une somme d’argent est assortie d’un intérêt, cela signifie qu’en plus du capital dû, des intérêts sont produits qui in fine accroissent la dette.
A une obligation pécuniaire due, un taux d’intérêt peut s’appliquer, ce qui aura pour finalité d’accroitre la dette par l’effet du temps qui passe.

Les sommes productives d’intérêts sont multiples, il est fréquent de faire application de l’intérêt légal.

La difficulté peut consister à déterminer la date à laquelle doit débuter l’application d’un taux d’intérêt à une somme d’argent.

C’est ce qu’illustre un arrêt rendu le 10 juin 2026 (Civ. 1ère F-B n° 25-10.907).

Dans cette affaire, un couple a le 6 juin 1995 acquis en indivision, à concurrence des trois-quarts pour Mr SR et d’un quart pour Mme I un terrain et une maison d’habitation.
Des difficultés sont survenues lors de la liquidation et du partage de leur indivision, et Mr SR a assigné Mme I en partage.
Mr SR est décédé le 15 juin 2014, laissant pour lui succéder ses six enfants qui sont intervenus volontairement à l’instance.
Par arrêt de la Cour d’appel de Fort-de-France du 26 novembre 2024 (statuant sur renvoi), il a été attribué préférentiellement le bien aux héritiers, à charge pour eux de payer une soulte de 61 500 € au profit de la coïndivisaire minoritaire, productive d’intérêts au taux légal à compter du jugement de première instance du 10 mai 2016.

Les héritiers de Mr R ont formé un pourvoi en cassation en faisant grief à l’arrêt de retenir qu’à la créance de Mme I à leur égard s’ajoute la somme de 61 500 € due au titre de l’attribution préférentielle du bien, portant intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2016 alors que la décision prononçant l’attribution préférentielle ne transfère pas la propriété du bien attribué à son bénéficiaire qui demeure dans la masse indivise jusqu’au partage définitif.

La Cour de cassation, dans l'arrêt du 10 juin 2026, casse la décision de la Cour d’appel en énonçant :
« … le bénéficiaire de l'attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien attribué qu'au jour du partage définitif.
Il en résulte que c'est au moment du partage que se réalise le transfert de propriété du bien et que la soulte éventuellement due devient exigible et peut être productrice d'intérêts.
L'arrêt dit qu'à la créance de Mme I à l'égard des consorts R s'ajoute celle de 61 500 € au titre de l'attribution préférentielle du bien, portant quant à elle intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2016.
En statuant ainsi, alors que la soulte de 61 500 € due par les consorts R au titre de l'attribution préférentielle du bien litigieux n'était pas exigible avant le partage et ne pouvait produire d'intérêts, la cour d'appel a violé les textes susvisés. »

Cette arrêt précise à quel moment la soulte due au titre d’une attribution préférentielle d’un bien devient exigible et est susceptible de porter des intérêts.

Cette question est cruciale car les sommes en jeu peuvent être considérables.

La Cour de cassation s’est clairement prononcée en indiquant que dans le cadre d’une attribution préférentielle, la soulte génère des intérêts uniquement à partir du partage sans aucune rétroactivité.

Si la soulte existe dans son principe dès l’attribution préférentielle d’un bien indivis, son exigibilité est décalée jusqu’au partage.

Ce laps de temps reste soumis au régime juridique de l’indivision avec toutes les conséquences que cela implique et qui devront être prises en compte au moment du partage.

Cette solution est particulièrement opportune.

Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.