avocat en indivision et succession à Marseille 13
Logement de la famille indivis et poursuites des créanciers
Quel que soit le régime matrimonial des époux, le logement de la famille fait l’objet d’une protection particulière et ce, quelle que soit sa qualification : bien commun, bien propre ou personnel, bien indivis.
L’article 215 du Code Civil instaure des règles protectrices au logement de la fami...
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Usufruit, nue-propriété et indivision
L’article 544 du Code Civil définie la propriété.Le droit propriété est constitué d’un certain nombre d’attributs.Le droit de propriété est un droit absolu et protégé par divers textes.
Dans diverses circonstances, le droit de propriété peut être démembré ce qui abouti au schéma classique suivant...
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Quelles sont les conditions pour solliciter une attribution préférentielle dans une indivision ?
L’attribution préférentielle est un droit que la loi confère à une personne qui souhaite se voir déclarer propriétaire exclusif d’un bien ou d’un ensemble de biens indivis, à charge pour elle de désintéresser ceux qui avaient vocation à participer au partage.
Pour pouvoir faire l’objet d’une a...
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Partage d'une indivision et date de fixation de la valeur des biens
Le partage est l’acte par lequel il est mis fin à une indivision.
Avant de parvenir à un partage, diverses opérations sont à effectuer relativement à l’indivision afin que les indivisaires soient remplis de leurs droits, à proportion de leurs quotes-parts indivises.
L’article 838 du Code civ...
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Indivision et nature des fonds lors d'une avance en capital
Dans le cadre d’une indivision, l’article 815-11 du Code Civil permet à tout indivisaire de demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses relatives à l’indivision.
L’avance en capital sur les fonds indivis peut être décidée entre les coindivisaires lorsqu’ils sont ...
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Quand un indivisaire qui occupe un logement indivis peut il être indemnisé des dépenses effectuées ?
Lorsque des dépenses sont acquittées par un indivisaire, sur ses deniers personnels, relativement à un bien en indivision, se pose la question de savoir si celui-ci a le droit d’en être indemnisé ou remboursé.
Plus précisément, les dépenses afférentes aux travaux d’amélioration et/ou de conser...
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