avocat en indivision et succession à Marseille 13
Indivision et partage amiable
Dans le cadre d’une indivision, les coindivisaires peuvent décider de procéder à un partage amiable des biens indivis.
Le partage implique nécessairement la préexistence d’une indivision
Le but du partage est de faire cesser l’indivision en répartissant les biens ou certains d’entre eux en...
En savoir plus
Quels sont les apports d'un indivisaire dans un bien indivis
La loi prévoit qu’un indivisaire a le droit d’être indemnisé ou remboursé des dépenses liées à des travaux accomplis pour l’entretien du bien indivis, sous réserve de leur utilité.
Il est tenu compte des dépenses faites sur les deniers personnels de l’indivisaire pour conserver l’état du bien ...
En savoir plus
La saisine héréditaire et les dettes
La saisine héréditaire est le pouvoir qu’ont les héritiers d’appréhender matériellement les biens du défunt.
Juridiquement, cette situation qualifiée d’investiture légale permet aux héritiers d’entrer en possession des biens successoraux et d’exercer tous les droits du défunt.
Le successeur s...
En savoir plus
La durée de l'indemnité d'occupation
Dans une indivision, la question du paiement d’une indemnité d’occupation par l’un des coindivisaires est récurrente et fait l’objet d’un abondant contentieux.
Sur ce point précis, l’article 815-9 du Code Civil stipule :
« Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à ...
En savoir plus
La gestion de l'indivision
L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d’un même bien et ont les mêmes droits sur celui-ci.
Cette situation de pluralité de propriétaires peut engendrer des blocages lorsque des décisions sont à prendre ou des actes à mett...
En savoir plus
Logement de la famille indivis et poursuites des créanciers
Quel que soit le régime matrimonial des époux, le logement de la famille fait l’objet d’une protection particulière et ce, quelle que soit sa qualification : bien commun, bien propre ou personnel, bien indivis.
L’article 215 du Code Civil instaure des règles protectrices au logement de la fami...
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nos
Engagements
Suivi
Conseils
Sérieux
Disponibilité
Réactivité
