avocat en indivision et succession à Marseille 13
Indivision et modalités de calcul de l'indemnité d'occupation
Dans le droit de l’indivision, le contentieux relatif à l’indemnité d’occupation est abondant et récurrent.
L’indemnité d’occupation est prévue par l’article 815-9 du Code Civil qui énonce :
« …. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire,...
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Indivision et obligations des indivisaires sur le bien indivis
L’indivision est la situation dans laquelle plusieurs personnes « les indivisaires » sont propriétaires d’un même bien et bénéficient de l’exercice de droits égaux et concurrents sur celui-ci.
Dans une indivision, chaque indivisaire dispose sur le bien indivis d’un droit d’usage et d’un droit ...
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Indivision et nature des fonds lors d'une avance en capital
Dans le cadre d’une indivision, l’article 815-11 du Code Civil permet à tout indivisaire de demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses relatives à l’indivision.
L’avance en capital sur les fonds indivis peut être décidée entre les coindivisaires lorsqu’ils sont ...
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Biens indivis et cautionnement
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne dénommée « caution » s’engage envers un créancier à payer la dette d’un débiteur en cas de défaillance de ce dernier.
Le contrat de cautionnement permet à un créancier d’avoir deux débiteurs en l’occurrence, le débiteur principal et le se...
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Dettes de l'indivision et dettes personnelles
Il est habituel que des biens détenus par une indivision génèrent des revenus.Il peut s’agir de revenus locatifs, fonciers etc…
Les revenus tirés de la gestion ou de l’exploitation d’un bien indivis reviennent à l’indivision, sauf convention contraire.
Chaque indivisaire a droit aux bénéfices p...
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Etat délabré du bien indivis, doit on payer une indemnité d'occupation ?
Le paiement d’une indemnité d’occupation par un coindivisaire est une question récurrente dans les litiges afférents aux indivisions.
Dans une indivision, un des points sur lequel il convient de s’interroger est de savoir si un coindivisaire doit verser une indemnité d’occupation et dans l’af...
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