- Maître Caroline Bourghoud
- Droit des contrats
- Document publicitaire et valeur contractuelle
Document publicitaire et valeur contractuelle
Les documents publicitaires ont, le plus souvent, un caractère informatif, incitatif et intègrent rarement le champ contractuel.
Cependant, en certaines circonstances, des documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle et engendrer d’importantes conséquences juridiques.
C’est ce qu’illustre un arrêt rendu le 14 novembre 2019 (Commerciale n° 18-16.807), dont les faits sont les suivants.
Lors d’un salon consacré à l’équipement des entreprises de pompes funèbres, une société spécialisée avait acquis un véhicule, après avoir pris connaissance de la plaquette publicitaire le décrivant, sur six pages, comme un fourgon funéraire de quatre places assises.
A la livraison, le véhicule ne comportait que deux places.
La société acquéreur, se prévalant d’un défaut de conformité du véhicule par rapport aux caractéristiques figurant sur la plaquette publicitaire, a demandé la résolution de la vente.
Dans son arrêt du 14 novembre 2019, la Cour de Cassation a fait droit à la demande de résolution de la vente, au motif que si l'acte de vente ne mentionnait lui-même aucune caractéristique particulière du véhicule, la plaquette était précise et détaillée et avait déterminé le consentement de l'acheteur.
Elle avait donc une valeur contractuelle justifiant la demande en résolution de la vente, fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance.
Ce n’est pas la première fois que des documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle, dès lors qu’ils sont suffisamment précis et détaillés pour avoir exercé une influence déterminante sur le consentement du cocontractant (en ce sens, arrêt Civile 1ère du 6 mai 2010 n° 08-14.461, à propos d’un contrat d’enseignement).
Cette jurisprudence est désormais ancienne et constante.
Juridiquement, on pourrait supposer que l’analyse de chaque cas d’espèce repose sur l’assimilation du message publicitaire, qui s’il est suffisamment précis et ferme, s’apparente à une offre de contracter dont l’acceptation par le client engage l’annonceur.
Il en résulte qu’un document publicitaire peut s’agréger dans le champ contractuel.
Cette solution dégagée par la Cour de Cassation est fort opportune dans une ère où la publicité est omniprésente à travers une multitude de supports.
Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.
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