Avocat en droit du travail et licenciements sur Marseille
Le sort du contrat souscrit sous l'empire d'un trouble mental
Le contrat est un engagement souscrit entre deux ou plusieurs personnes.
Il est l’aboutissement d’un processus de négociations entre des personnes dont la validité sera établie par la réunion de diverses conditions.
L’article 1101 du Code civil donne du contrat la définition suivante : « Le c...
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Evaluation des biens lors de la souscription d'un prêt
Lorsqu’un prêt est octroyé à un emprunteur, il incombe à l’établissement bancaire de respecter une obligation qualifiée de devoir de mise en garde.
Ce devoir de mise en garde vise à informer, lors de la souscription du prêt, l’emprunteur sur le risque d’endettement inhérent à l’opération de cr...
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Avocat pour l'assistance devant les tribunaux de police et correctionnels
Maître Bourghoud , avocat à Marseille:
En effet il existe diverses catégories d'infractions pénales.
Les infractions pénales sont classées en crimes, délits et contraventions.
Il existe cinq catégories de contraventions.
Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves que sont l...
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Quand la faute civile n'est pas retenue
Il existe une multitude de cas où un comportement fautif est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle ou délictuelle de son auteur.
Seule la responsabilité pour faute ou responsabilité du fait personnel est ici abordée.
Le code civil ne donne pas de définition de la faute civile....
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L'interdépendance juridique des contrats souscrits
Les contrats interdépendants constituent une figure contractuelle clairement identifiée engendrant les caractéristiques suivantes : un lien entre les contrats et les conséquences de l’anéantissement d’un contrat sur l’autre.
Dans certains ensembles contractuels, les engagements ne peuvent pas ...
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CONSULTATION AVOCAT MARSEILLE EN CAS DE PROCEDURE
Me BOURGHOUD reçoit sur rendez-vous à son cabinet Rue de Rome, Marseille 1er arrondissement.
Les consultations peuvent être indépendantes du lancement d'une procédure. Vous pouvez donc rencontrer Me BOURGHOUD même si vous ne souhaitez pas vous lancer dans une procédure lourde, juste pour avoir un...
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