- Maître Caroline Bourghoud
- L'indivision
- Indivision, dépense et indemnisation
Indivision, dépense et indemnisation
L’existence d’une indivision entre deux ou plusieurs personnes peut nécessiter la conclusion de contrats durant celle-ci afin de préserver le bien indivis.
La prise d’initiative par un indivisaire sur le bien indivis est rigoureusement réglementée dans un souci d’une bonne gestion.
L’article 815-13 énonce :
« Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. »
L’article précité est relatif à la question de l’indemnisation de l’indivisaire qui a engagé des dépenses soit, pour améliorer soit, pour conserver le bien indivis.
Il en résulte qu’une indemnité est allouée à l’indivisaire qui a apporté une véritable amélioration au bien indivis, notamment par la réalisation de travaux.
L'indivisaire à l'origine de l’amélioration et donc d’une éventuelle plus-value du bien indivis a le droit d’être indemnisé par l'ensemble de l'indivision qui bénéficie, au moment du partage, de la plus-value ainsi générée.
Un arrêt du 26 juin 2019 (Cass. 1ère civ. n° 18-17038) illustre la difficulté que peut engendrer la détermination de la créance revendiquée par un indivisaire au titre de l’amélioration qu’il a apportée au bien indivis.
Dans le cas d’espèce, il s’agissait du règlement d’une succession, où des difficultés se sont élevées entre les trois enfants d’un couple défunt.
L’un des cohéritiers avait entrepris, à ses frais, dans le bien indivis, des travaux de réfection de l'installation électrique et d'installation d'une cuisine neuve complète.
Il prétendait avoir droit à une indemnité, indépendamment de l’augmentation de la valeur du bien, au motif qu’il avait engagé des dépenses d’entretien et d’équipement nécessaires à la conservation du bien indivis.
La Cour de Cassation considère : « qu'en retenant que M. J... L... n'était pas fondé, au regard de l'article 815-13 du code civil, à obtenir le remboursement par l'indivision de travaux d'amélioration du bien indivis, s'agissant de la réfection de l'installation électrique et de l'achat d'une cuisine neuve complète, dès lors qu'il ne fournissait pas d'éléments permettant d'apprécier, selon l'équité, l'augmentation de la valeur du bien résultant des travaux invoqués, la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a légalement justifié sa décision de ce chef ».
Cet arrêt illustre la question de la qualification des travaux qui peuvent être entrepris par un indivisaire sur un bien indivis.
Pour la Cour de Cassation, les travaux objet du litige constituaient des travaux d’amélioration du bien indivis.
Cet arrêt illustre par ailleurs la question de la fixation de l’indemnité revenant à l’indivisaire qui aurait éventuellement généré une plus-value.
Pour la Cour de Cassation, la production de factures démontre uniquement la dépense engagée mais ne permet pas d’établir la plus-value.
Il en résulte que si un indivisaire revendique une créance en contrepartie de l’amélioration qu’il a apportée au bien indivis, il doit en prouver l'existence mais doit aussi justifier du calcul permettant de démontrer une éventuelle plus-value si elle est sollicitée.
Le calcul d’une plus-value peut s’avérer complexe.
L’arrêt du 26 juin 2019 est aussi l’occasion pour la Cour de Cassation de se prononcer sur divers autres règles qui régissent le régime de l’indivision, cet article se limitant uniquement à la question de la créance revendiquée par un indivisaire.
Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.
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