- Maître Caroline Bourghoud
- L'indivision
- Indivision et attribution préférentielle
Indivision et attribution préférentielle
L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien.
Si la propriété d’un bien sous le régime de l’indivision présente des avantages, notamment au niveau financier, elle induit aussi des inconvénients dont il convient de tenir compte, chaque indivisaire ayant des droits sur la totalité de celui-ci.
L’article 815 du Code Civil pose le principe que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué.
En cas de blocage entre les indivisaires sur le sort du bien immobilier indivis, une action en partage permettra de résoudre le sort du bien.
L’action en partage obéit à diverses règles.
Les demandes qui peuvent être faites en justice dans le cadre d’une action en partage varient selon le type de l’indivision (indivision entre concubins, indivision post-communautaire, indivision successorale).
L’article 831 du Code Civil stipule :
« Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s'il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l'exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers. »
Il résulte de ce texte que l'attribution préférentielle est le droit pour une personne de se voir attribuer un bien en priorité par rapport aux autres copartageants dans le cadre d'un partage de biens.
Le respect de certaines conditions est exigé pour pouvoir solliciter l'attribution préférentielle qui constitue une modalité de partage de l'indivision, le bien indivis étant attribué à l’indivisaire qui en fait la demande et qui devra, en contrepartie, régler une soulte aux autres indivisaires.
Le mécanisme de l’attribution préférentielle est prévu uniquement pour certaines personnes et pour certains biens.
En ce qui concerne les personnes, l’attribution préférentielle peut être demandée par l’indivisaire qui habite le logement familial lorsqu’il s’agit :
- en cas de décès : du conjoint survivant ou des héritiers ;
- en cas de divorce : de l’époux divorcé ;
- en cas de dissolution du PACS (article 515-6) : du partenaire ;
En revanche, la jurisprudence ne permet pas aux concubins de faire une demande d’attribution préférentielle du bien immobilier indivis qui constitue leur logement.
En ce qui concerne les biens, l’attribution préférentielle peut être demandée sur les biens suivants :
- toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d'une telle entreprise ;
- la propriété ou le droit au bail du logement qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès, et du mobilier le garnissant ;
- la propriété ou le droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers à usage professionnel garnissant ce local ;
Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.
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