- Maître Caroline Bourghoud
- L'indivision
- Indivision et dettes
Indivision et dettes
Une indivision ou ses coindivisaires peuvent avoir des dettes à rembourser.
La loi fait une distinction entre les créanciers titulaires d’une créance envers l’indivision, des créanciers titulaires d’une créance personnelle envers l’un des coindivisaires.
Il en résulte que les actions en justice auront un fondement juridique distinct en fonction de la nature de la créance à recouvrer.
En la matière, il convient de considérer les deux hypothèses suivantes.
La première l’hypothèse est celle où une personne est créancière de l’indivision.
Il peut s’agir soit d’un tiers, soit d’un coindivisaire.
Le coindivisaire peut être créancier de l’indivision dans diverses circonstances, telles :
- des dépenses d’amélioration ou de conservation qu’il a assumées sur le bien indivis ;
- avoir supporté seul les charges de copropriété de l’immeuble indivis ;
- avoir procédé au remboursement de l’emprunt immobilier etc… ;
Le coindivisaire sera payé sur la masse indivise, par prélèvement sur l’actif avant le partage, au prorata de sa part dans l’indivision.
Depuis un arrêt du 14 avril 2021 (Civ.1ère FS-P n° 19-21.213) relatif à la prescription, il a été jugé : « Lorsqu’un indivisaire a payé seul les échéances de l’emprunt afférant à l’immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l’actif avant le partage. C’est le paiement de chaque échéance de l’emprunt bancaire qui fait naître la créance contre l’indivision et qui sert de point de départ à la prescription, laquelle s’opère selon les modalités du droit commun ».
La seconde l’hypothèse est celle où une personne est le créancier personnel d’un coindivisaire déterminé.
Le créancier personnel d’un indivisaire ne peut ni saisir la quote-part indivise de son débiteur, ni le bien indivis.
Le créancier personnel d’un coindivisaire bénéficie des deux options suivantes :
- D’une part, le créancier personnel d’un indivisaire peut prendre une sûreté sur la part indivise du coindivisaire qui est son débiteur (hypothèque, gage …) ;
Cependant, le créancier sera soumis au résultat du partage.
- D’autre part, le créancier personnel d’un indivisaire peut, sous certaines conditions, provoquer le partage et la licitation à travers le mécanisme de l’action oblique ;
La demande en partage et licitation d’un bien immobilier indivis exercée par le créancier personnel au nom de l’indivisaire qui est son débiteur a été, en vertu d’une jurisprudence intervenue en 2020, déclarée valable y compris, lorsqu’elle concerne le logement familial indivis.
Il en résulte que le créancier d’une indivision ou d’un coindivisaire doit prendre en compte divers facteurs avant de pouvoir obtenir le paiement de sa créance.
Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.
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