- Maître Caroline Bourghoud
- L'indivision
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Indivision et modalités du partage
Le droit de provoquer le partage appartient à tout indivisaire.
Le partage d’une indivision abouti à sa cessation.
Le droit de solliciter le partage est discrétionnaire et peut être formulé à tout moment pendant l’existence de l’indivision.
Il existe différents partages ; verbal, amiable, judiciaire, total ou partiel.
Préalablement au partage, diverses opérations ainsi que des comptes sont à effectuer afin de définir les droits de chaque indivisaire.
Dans le cadre des opérations de partage, il convient de déterminer les biens composant l’indivision, les évaluer en tenant compte de l’état dans lequel ils se trouvent à la date de la jouissance divise et les attribuer en fonction des quotes-parts détenues par les indivisaires ou copartageants dans l’indivision.
Les biens alloués aux indivisaires ou copartageants peuvent être des immeubles, des meubles, des parts sociales etc…
En cas d’inégalité dans l’attribution des biens indivis aux indivisaires ou copartageants, une soulte pourra être due par l’indivisaire qui a bénéficié d’une dotation d'une valeur plus élevée que celle des autres.
En cas de désaccord entre les indivisaires ou copartageants un tirage au sort des biens peut, sous certaines conditions, être envisagé.
Dans certaines situations, l’attribution préférentielle d’un bien indivis au profit d’un indivisaire est prévue par la loi.
En pareille hypothèse et une fois l’attribution préférentielle obtenue, l’indivisaire ou copartageant devient le propriétaire exclusif du bien.
Des contestations relatives au partage peuvent être élevées et sont alors l’objet d’une action en justice.
Le partage d’une indivision est souvent une opération complexe qui peut nécessiter le recours à un notaire, un avocat, voir à une action en justice en cas de blocage ou de désaccords.
Enfin, le partage d’une indivision a un coût fiscal.
Lorsque le partage est matérialisé par un acte (indivisions successorales, indivisions post-communautaires, partages de biens indivis entre époux ou partenaires de Pacs), un droit de partage de 1,10 % depuis le 1er janvier 2022 est dû.
Le calcul de l’assiette de ce droit de partage se fait sur la valeur nette de l’actif partagé.
Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.
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