Indivision et occupation privative

L' indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. 

 

L’indivision est une forme de propriété collective.

 

Les personnes en indivision ont les mêmes droits et les mêmes devoirs sur le bien indivis.

 

Ainsi, l’usage et la jouissance d’un bien indivis par un indivisaire doivent être compatibles avec les droits des autres indivisaires.

 

 

Diverses situations peuvent donner naissance à une indivision sur des biens meubles ou immeubles.

 

Si le régime juridique de l’indivision présente des avantages indéniables, notamment au niveau du financement d’un bien, diverses obligations en découlent qui peuvent donner lieu à des demandes en justice et des condamnations.

 

 

C’est ce qu’illustre un arrêt rendu le 30 janvier 2019 (Civ. 1^ère  F-P+B, n° 18-12.403).

 

Dans le cas d’espèce, il s’agissait d’un litige entre des ex époux intervenu lors de la liquidation et du partage de leur communauté après le prononcé de leur divorce.

L’ex épouse avait continué à vivre dans le bien immobilier indivis durant de nombreuses années.

Une décision de justice avait mis à sa charge le paiement d’une indemnité d’occupation du bien immobilier indivis

L’ex épouse, malgré diverses décisions de justice, se maintenait dans le bien indivis, empêchant sa vente amiable.

 

Après la saisine d’un notaire, l’intervention d’un huissier de justice sans résultat, l’ex époux a entrepris une procédure en référé à l’encontre de son ex épouse afin qu’elle libère les lieux sous astreinte par jour de retard et l’éventuel recours à son expulsion.

 

L’ex mari obtint gain de cause et l’ancienne épouse interjeta appel de la décision rendue à son encontre.

La Cour d’Appel Appel a énoncé, dans son arrêt, qu’il y avait un trouble manifestement illicite de l’indivisaire.

 

Un pourvoi devant la Cour de Cassation fut entrepris par l’ancienne épouse qui arguait qu’en sa qualité d’indivisaire, elle pouvait user et jouir du bien indivis dans la mesure compatible avec les droits de l’autre indivisaire et dès lors, soutenait que l’occupation privative de l’immeuble indivis, même lorsque la licitation avait été ordonnée judiciairement, ne constituait pas un trouble manifestement illicite.

 

L’intérêt de l’arrêt rendu le 30 janvier 2019 est de préciser que l’attitude d’un indivisaire qui méconnaît le droit des autres indivisaires peut constituer un « trouble manifestement illicite ».

 

Il en résulte que le maintien dans les lieux de la part d’un indivisaire peut, selon les circonstances, donner lieu au paiement d’une indemnité d’occupation et peut engendrer un trouble manifestement illicite si ce maintien est incompatible avec les droits des coïndivisaires du bien.

 

 

Le droit d’usage et de jouissance du bien indivis dont bénéficie chaque indivisaire trouve une de ses limites dans l’obligation faite à l’indivisaire de respecter les droits concurrents des autres indivisaires.

 

 

Ce n’est pas la première fois que la Cour de Cassation autorise l’expulsion d’un indivisaire ayant occupé les lieux pendant plus de quinze ans sans avoir versé d’indemnité d’occupation car un tel comportement est incompatible avec les droits concurrents de l’autre indivisaire (Civ. 1^ère 26 oct. 2011, n° 10-21.802).

 

 

La question de l’indemnité d’occupation donne plus largement lieu à un abondant contentieux en jurisprudence.

 

 

Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.