avocat pour rédaction des contrats d'une entreprise marseille
Revirement de jurisprudence sur l'obligation de sécurité des commerçants
Un professionnel est tenu envers sa clientèle d’une obligation générale de sécurité de ses produits, ses services mais aussi par rapport aux locaux où celle-ci circule.
Dans un magasin, la chute d’un présentoir, un sol glissant, une porte défectueuse peuvent être à l’origine d’un accident corp...
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Dommage causé par une chose et responsabilité du propriétaire
Dans diverses circonstances, une chose peut être à l’origine d’un dommage.
Se pose alors la question de savoir si une action en responsabilité peut être entreprise à l’encontre du propriétaire ou du gardien de la chose.
Progressivement, un principe de responsabilité du fait des choses a ém...
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Avocat pour les contrats de travail
Le cabinet d'avocat de Maître BOURGHOUD intervient dans la rédaction des contrats de travail.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin pour diverses causes.
La cessation du contrat de travail à...
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Défaut d'information du médecin et préjudice
Un arrêt du 23 janvier 2014 a reconnu un préjudice d'impréparation lorsque le risque dont le patient n'a pas été informé par son médecin est intervenu.
Dans le cas d'espèce, des injections vaccinnales sont faites sur une patiente qui génèrent une maladie neurologique.
La patiente reproche à s...
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Résiliation d'un abonnement et remise des conditions générales de vente
Dans un arrêt du 11 mars 2014, il a été décidé qu'une société doit justifier avoir porté à la connaissance du client ses conditions générales de vente pour les abonnements visés, peu important qu'elle les lui ai adressées à l'occasion d'un autre contrat.
Les conditions générales de vente d'une...
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L'interdépendance des contrats et caducité
Il est fréquent que des opérations requièrent la conclusion de deux voir de plusieurs contrats tels, le crédit bail, la location avec option d’achat, le contrat de location et contrat de maintenance etc...
On parle alors d’un ensemble contractuel dans lequel les contrats sont interdépendants ...
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