avocat responsabilité delictuelle du fait des choses à Marseille centre ville près du tribunal
La résolution judiciaire du contrat inexécuté
Lorsqu’un contrat est inexécuté par une partie, l’autre partie dispose de la possibilité de mettre en œuvre diverses sanctions.
Le Code Civil prévoit cinq sanctions en cas d’inexécution contractuelle, dont certaines peuvent se cumuler.
Le créancier dispose ainsi d’une liberté dans le choix...
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Preuve de l'accomplissement des heures supplémentaires
Dans un arrêt du 27 juin 2012, la Cour de Cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne le décompte des heures supplémentaires pour un salarié qui en demande le paiement.
Désormais, les preuves fournies par le salarié doivent être suffisamment précises quant aux horaires effec...
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Héritiers d'un associé d'une SCP et action en responsabilité civile professionnelle
Dans un arrêt du 11 juillet 2018, il a été jugé que les héritiers d'un kinésithérapeute qui a exercé dans une société civile professionnelle peuvent être poursuivis par un patient de ce dernier, décédé en cours de procédure, malgré la cession des parts sociales détenues par le défunt.
Cet arrê...
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L'obligation de sécurité
L’article 1194 du Code Civil énonce :
« Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. »
Dans de nombreux contrats existe une obligation dénommée obligation de sécurité ou de prudence.
Celle-ci consis...
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Quel est le régime juridique des troubles anormaux de voisinage ?
L’article 651 du Code Civil stipule : « La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l’autre, indépendamment de toute convention ».
Cet article concerne la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage.
Dans un arrêt du 19 novembre 1986, le principe ...
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Le recours à la transaction
Dans le langage courant il est usuel d’entendre l’adage « une mauvaise transaction vaut mieux qu'un bon procès ».
L’article 2044 du Code Civil définie la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une con...
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