avocat responsabilité delictuelle du fait des choses à Marseille centre ville près du tribunal
Quel est le délai pour agir en cas de trouble anormal de voisinage ?
Il est bien connu que les relations de voisinage peuvent parfois être difficiles, houleuses, voire conflictuelles, notamment lorsqu’un voisin s’estime victime de troubles anormaux de voisinage.
Le trouble anormal de voisinage répond à des critères précis en ce qu’il doit être dommageable, anor...
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Avocat pour les contrats de travail
Le cabinet d'avocat de Maître BOURGHOUD intervient dans la rédaction des contrats de travail.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin pour diverses causes.
La cessation du contrat de travail à...
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Le devoir de loyauté est-il exigé dans un contrat ?
Lorsque deux ou plusieurs personnes envisagent de souscrire un contrat, il est d’usage que celui-ci soit précédé d’une phase de pourparlers.
Cette phase de pourparlers a pour but de déterminer la teneur des futures clauses du contrat.
Si dans le principe cette phase de pourparlers est libr...
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Contrats interdépendants et résiliation de l'un d'eux
L’article 1101 du Code Civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Le contrat peut avoir un seul objet ou en contenir plusieurs.
Certaines relations peuvent juridiquement être quali...
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Jusqu'où peut aller l'obligation de conseil du vendeur ?
Dans le cadre d’un contrat, il appartient au vendeur professionnel d’exécuter une obligation d’information et une obligation de conseil.
L’obligation de conseil se trouve dans diverses branches du droit et a été, depuis de nombreuses années, consacrée par la jurisprudence.
L’obligation de ...
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L'interdépendance juridique des contrats souscrits
Les contrats interdépendants constituent une figure contractuelle clairement identifiée engendrant les caractéristiques suivantes : un lien entre les contrats et les conséquences de l’anéantissement d’un contrat sur l’autre.
Dans certains ensembles contractuels, les engagements ne peuvent pas ...
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