avocat responsabilité delictuelle du fait des choses à Marseille centre ville près du tribunal
Que doit intégrer l'obligation précontractuelle d'information ?
Un contrat est toujours précédé avant sa conclusion de pourparlers entre les futurs contractants.
L’article 1112-1 du Code Civil est relatif aux négociations lors de la conclusion d’un contrat.
Cet article stipule :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est dé...
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Faire valoir la validité de la clause de non-concurrence sur un contrat de travail pour un poste à Aix en Provence
La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur.
La clause de non-concurrence est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collec...
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L'obligation de sécurité des commerçants
Les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leurs magasins afin de prévenir tout risque d’accident pour leurs clients.
Une importante jurisprudence aborde la question de la réparation à allouer aux clients victimes d’un accident dans les locaux d’un magasin.
Un...
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Communauté légale et usage des fonds communs
Il existe différents régimes matrimoniaux, le choix d’un régime se fait en considération de divers facteurs propres à chaque couple.
Le régime matrimonial le plus répandu est le régime en communauté ou, plus communément dénommé, la communauté légale.
La communauté se compose des acquisiti...
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L'absence de protection contre les clauses abusives selon la finalité du contrat
Le contrat se définit comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Il existe une multitude de contrats.
Un contrat peut être conclu entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel ou avec u...
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Quelle est la responsabilité des sportifs ?
Lors d’activités sportives, des accidents peuvent se produire et engendrer un préjudice corporel qu’il conviendra d’indemniser selon sa gravité.
Lorsqu’un tiers est impliqué dans un accident de sport, la victime est incitée à mettre en cause la responsabilité civile de celui-ci à travers son a...
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