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Avocat pour assister des dirigeants et/ou personnes morales devant les tribunaux de police et correctionnel

Le chef d'entreprise ou la personne morale peuvent faire l'objet de poursuites pénales devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Le chef d'entreprise peut être exonéré de sa responsabilité pénale s'il a délégué ses pouvoirs à un salarié compétent. Grâce à la délégation de pou...

Document publicitaire et valeur contractuelle

Les documents publicitaires ont, le plus souvent, un caractère informatif, incitatif et intègrent rarement le champ contractuel. Cependant, en certaines circonstances, des documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle et engendrer d’importantes conséquences jurid...

Vers une responsabilité étendue de l'architecte

Comme toutes les professions réglementées, les architectes sont soumis à un code relatif à leurs devoirs professionnels, plus communément appelé code de déontologie des architectes. La relation liant un architecte à son client (ou maître de l’ouvrage) doit faire l’objet d’un contrat écrit préalab...

Quelle est l'étendue de la réparation d'un préjudice corporel

Certains actes de la vie courante peuvent entraîner un préjudice à autrui, notamment un préjudice corporel. La responsabilité civile de l’auteur d’un acte dommageable envers un tiers peut alors être engagée. L’objet de la responsabilité ou l’obligation de réparation a pour but d’effacer le...

Faire appel à un avocat en cas de non respect du contrat établi avec un architecte dans le cadre d'une construction neuve sur Marseille

Dans le cadre d'une construction immobilière, il n'est pas rare de confier le projet à plusieurs corps de métier souvent supervisés par un un architecte. Diverses professions sont réglementées dont, la profession d'architecte qui est soumise à un code faisant référence à leurs devoirs professio...

Vente en l'état futur d'achèvement et clauses insérées dans le contrat

La vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA ou plus communément appelée « achat sur plan » est un contrat en vertu duquel l'acheteur acquiert un bien immobilier qui est en cours de construction, le vendeur s'engageant à le lui livrer une fois celui-ci terminé Ainsi, l'acheteur devient propri...

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