avocat responsabilité delictuelle du fait des choses à Marseille centre ville près du tribunal
Quel est le régime juridique des troubles anormaux de voisinage ?
L’article 651 du Code Civil stipule : « La loi assujettit les propriétaires à différentes obligations l’un à l’égard de l’autre, indépendamment de toute convention ».
Cet article concerne la responsabilité pour troubles anormaux du voisinage.
Dans un arrêt du 19 novembre 1986, le principe ...
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Le régime juridique de l'obligation de conseil du professionnel
Dans un contrat, chaque partie contractante a des obligations à respecter.
Les articles 1353 à 1386-1 du Code Civil sont relatifs à la preuve des obligations dans le cadre des contrats.
Les obligations contractuelles sont multiples.
Certaines obligations contractuelles sont spécifiques en f...
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Quelle est l'étendue de l'obligation de délivrance dans un contrat de vente
Le contrat de vente consiste à transférer la propriété d’un bien à une personne, en l’occurrence l’acheteur.
L’obligation de délivrance à la charge du vendeur dans le cadre du contrat de vente est complexe car celui-ci est tenu vendre un bien exempt d’un vice caché ou d’une non-conformité.
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Qu'est-ce que l'obligation de sécurité évoquée par mon avocat sur Marseille ?
La notion d'obligation de sécurité qui peut vous être évoquée, n'est pas toujours facile à interpréter et à comprendre.
En effet, selon l'article 1194 du Code Civil, voici ce qu'il est indiqué :
« Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que le...
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Document publicitaire et valeur contractuelle
Les documents publicitaires ont, le plus souvent, un caractère informatif, incitatif et intègrent rarement le champ contractuel.
Cependant, en certaines circonstances, des documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle et engendrer d’importantes conséquences jurid...
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Quelle est la portée d'une clause d'arbitrage ?
La convention d’arbitrage est un accord en vertu duquel des personnes liées par à un engagement juridique ou contrat prévoient de soumettre la résolution de leur différend à personne indépendante dénommée l’arbitre.
L’accord précité se matérialise par la souscription, entre deux ou plusieurs p...
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