- Maître Caroline Bourghoud
- Droit des contrats
- Contrats informatiques et obligation du client
Contrats informatiques et obligation du client
Les contrats informatiques peuvent intégrer diverses formes (création d’un site web, solutions logicielles, création d’une licence, d’une maintenance etc….).
La rédaction d’un contrat informatique requiert une vigilance particulière.
Le contrat informatique implique des obligations à la charge du professionnel et du client.
Le prestataire informatique, en sa qualité de professionnel averti, est tenu de diverses obligations notamment, l’obligation de conseil, de mise en garde et d’une délivrance conforme.
Le client est pour sa part tenu d’une obligation de collaboration dans l’exécution du contrat.
Le client doit indiquer les spécificités de son activité et ses besoins, le plus souvent à travers l’établissement d’un cahier des charges.
Déjà, dans un arrêt du 9 décembre 1995, la Cour de Cassation a jugé que le manquement du client à cette obligation de collaboration peut exonérer totalement ou partiellement le prestataire informatique.
Plus récemment dans un arrêt du 5 juin 2019 (Cass. Com. n° 17-26.360 F-D), il a été jugé que la création d’un site internet par un prestataire suppose la collaboration du client
En vertu de cet arrêt, le client qui demande la création ou la refonte d’un site internet doit fournir les informations nécessaires au prestataire, même si le contrat ne le prévoit pas.
Selon la Cour de Cassation, la conception ou la refonte d'un site internet exige la participation active du client, tenu de fournir au prestataire les informations sans lesquelles celui-ci ne peut pas mener à bien sa mission, ce dont il résulte que cette collaboration fait nécessairement partie du périmètre contractuel.
Ainsi, en matière de contrats informatiques, le client a une obligation de collaborer avec celui qui fournit le matériel ou la prestation, cette obligation étant le corollaire de l’obligation d'information et de conseil incombant au prestataire informatique.
Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nos
Engagements
Suivi
Conseils
Sérieux
Disponibilité
Réactivité
