Avocat procédure sur les impayés à Marseille Bouches du Rhône
Le droit de propriété et ses variants
La propriété est définie par le Code Civil comme étant le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements.
Le droit de propriété revêt un caractère fondamental qui bénéficie d’une protection const...
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Vente en l'état futur d'achèvement et clauses insérées dans le contrat
La vente en l'état futur d'achèvement ou VEFA ou plus communément appelée « achat sur plan » est un contrat en vertu duquel l'acheteur acquiert un bien immobilier qui est en cours de construction, le vendeur s'engageant à le lui livrer une fois celui-ci terminé
Ainsi, l'acheteur devient propri...
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Quand le bénévolat devient un contrat
Le bénévolat ou l’assistance constitue une aide désintéressée.
Les actions de dévouement se rencontrent dans une multitude de situations notamment, lorsque des sauveteurs bénévoles interviennent dans des communes sinistrées, lors d’une assistance maritime pour un bateau en danger, pour protége...
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Quand la faute civile n'est pas retenue
Il existe une multitude de cas où un comportement fautif est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle ou délictuelle de son auteur.
Seule la responsabilité pour faute ou responsabilité du fait personnel est ici abordée.
Le code civil ne donne pas de définition de la faute civile....
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Me faire conseiller par un avocat suite à une clause de réserve émise lors d'une vente sur Marseille
Vous allez sauter le pas ou c'est peut-être même déjà fait pour devenir propriétaire d'un bien immobilier sur Marseille?Cet article peut donc vous intéressez si vous venez de constater dans le contrat, une clause dite de réserve de propriété : de quoi s'agit-il? est-ce légal? quoi faire?Autant de ...
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Avocat pour le recouvrement et contentieux
Le cabinet de Maître Bourghoud intervient en matière de recouvrement et du contentieux qui peut en résulter.
Lorsqu'une somme d'argent est due par un débiteur et n'est pas réglée, une mise en demeure sera un préalable à la mise...
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