Avocat procédure sur les impayés à Marseille Bouches du Rhône
La liberté dans le contenu du contrat et ses limites
Les articles 1101 et suivants du Code Civil définissent le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes qui engendre des obligations.Ces articles énoncent la liberté de contracter et de choisir son cocontractant.Les parties à un contrat sont libres de déterminer son conte...
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Quelle est la portée d'une clause d'arbitrage ?
La convention d’arbitrage est un accord en vertu duquel des personnes liées par à un engagement juridique ou contrat prévoient de soumettre la résolution de leur différend à personne indépendante dénommée l’arbitre.
L’accord précité se matérialise par la souscription, entre deux ou plusieurs p...
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De certaines obligations issues du contrat
Le contrat est défini par le Code Civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Ainsi, tout contrat engendre des obligations à la charge des personnes qui l’ont souscrit.
Les obligations à la charge d...
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L'obligation de sécurité
L’article 1194 du Code Civil énonce :
« Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. »
Dans de nombreux contrats existe une obligation dénommée obligation de sécurité ou de prudence.
Celle-ci consis...
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Le sort du contrat souscrit sous l'empire d'un trouble mental
Le contrat est un engagement souscrit entre deux ou plusieurs personnes.
Il est l’aboutissement d’un processus de négociations entre des personnes dont la validité sera établie par la réunion de diverses conditions.
L’article 1101 du Code civil donne du contrat la définition suivante : « Le c...
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Constructions sans permis de construire et conséquences
Le Code de l’urbanisme comprend de nombreuses règles législatives et réglementaires relatives à l’urbanisme.
Le droit de l’urbanisme détermine les modalités d’utilisation des sols au niveau communal et national.
Le Code de l’urbanisme aborde aussi les questions relatives aux constructions....
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