Avocat procédure sur les impayés à Marseille Bouches du Rhône
L’indemnisation des victimes d’infractions.
Les victimes d’infraction (agression, vol, etc.) sont souvent confrontées à deux problèmes lorsqu’elles cherchent à voir indemniser leurs préjudices. Ce sont les raisons pour lesquelles a été mis en place des mécanismes d’indemnisation par la solidarité nationale. Me BOURGHOUD, avocat à Marseille ...
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Avocat pour nous accompagner dans une vente en VEFA sur Marseille
Vous avez validé votre projet immobilier et vous vous apprêtez à finaliser l'achat d'un appartement en l'état futur d'achèvement?Aussi appelé des ventes en VEFA ou "sur plan", ce type de transaction immobilière nécessite comme souvent, un contrat qui sera là, le compromis de vente.Pourquoi faire a...
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Exécution du contrat, maladie et force majeure
La force majeure est définie par l’article 1218 du Code Civil en termes suivants :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pe...
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L'obligation de sécurité des commerçants
Les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leurs magasins afin de prévenir tout risque d’accident pour leurs clients.
Une importante jurisprudence aborde la question de la réparation à allouer aux clients victimes d’un accident dans les locaux d’un magasin.
Un...
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Défaut d'information du médecin et préjudice
Un arrêt du 23 janvier 2014 a reconnu un préjudice d'impréparation lorsque le risque dont le patient n'a pas été informé par son médecin est intervenu.
Dans le cas d'espèce, des injections vaccinnales sont faites sur une patiente qui génèrent une maladie neurologique.
La patiente reproche à s...
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L'intimité peut-elle être dévoilée ?
La vie privée bénéficie dans notre législation d’une protection particulière et son atteinte ouvre droit à réparation sur le fondement de l’article 9 du Code Civil.
La jurisprudence énonce que toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à ven...
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