Avocat procédure sur les impayés à Marseille Bouches du Rhône
L'absence de protection contre les clauses abusives selon la finalité du contrat
Le contrat se définit comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Il existe une multitude de contrats.
Un contrat peut être conclu entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel ou avec u...
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Document publicitaire et valeur contractuelle
Les documents publicitaires ont, le plus souvent, un caractère informatif, incitatif et intègrent rarement le champ contractuel.
Cependant, en certaines circonstances, des documents publicitaires peuvent avoir une valeur contractuelle et engendrer d’importantes conséquences jurid...
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La responsabilité du garagiste
Le contrat d’entreprise est une convention en vertu de laquelle une personne s’oblige contre rémunération à exécuter un travail de façon indépendante.
Il s’agit généralement de l’exécution d’une prestation.
Le contrat liant un garagiste à son client est un contrat d’entreprise
Le garagiste,...
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INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL EN CAS D'ACCIDENT
Vous êtes victime d'un accident, d'une aggression, d'une erreur médicale...
Vous vous demandez comment obtenir l'indemnisation de vos préjudices ?
Me Bourghoud est compétent pour vous assister dans le parcours médical et judiciaire qui mènera à l'indemnisation de l'ensemble de vos préjudic...
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Evaluation des biens lors de la souscription d'un prêt
Lorsqu’un prêt est octroyé à un emprunteur, il incombe à l’établissement bancaire de respecter une obligation qualifiée de devoir de mise en garde.
Ce devoir de mise en garde vise à informer, lors de la souscription du prêt, l’emprunteur sur le risque d’endettement inhérent à l’opération de cr...
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La vie privée et le droit à l'information
L’article 9 du Code Civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.
De nombreux textes relatifs à la protection de la vie privée existent en droit, tels la Convention européenne des droits de l’homme ou des articles dans différents codes.
Lorsqu’il y a une atteinte à la vie pri...
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