- Maître Caroline Bourghoud
- Droit des contrats
- L'interdépendance juridique des contrats souscrits
L'interdépendance juridique des contrats souscrits
Les contrats interdépendants constituent une figure contractuelle clairement identifiée engendrant les caractéristiques suivantes : un lien entre les contrats et les conséquences de l’anéantissement d’un contrat sur l’autre.
Dans certains ensembles contractuels, les engagements ne peuvent pas être appréciés séparément, le sort du contrat principal rejaillit sur l’accessoire car ils sont indivisibles.
Il en est ainsi du contrat de location financière, tel le crédit-bail.
Il existe ainsi un socle contractuel juridiquement interdépendant, les prestations réciproques de chaque partie étant strictement imbriquées.
Le lien entre les contrats principal et accessoire est essentiel, seule leur exécution commune permet la réalisation d’une opération économique globale qu’aucune des parties ne peut individuellement réaliser.
La Chambre Commerciale a rendu, le 12 juillet 2017, deux arrêts sur le thème de l’interdépendance des contrats dont la portée est significative, ceux-ci ayant été rendus sous l’empire de l’ancienne législation avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016 relative à la réforme du droit des contrats.
Il résulte de ces arrêts : « lorsque des contrats sont interdépendants, la résiliation de l’un quelconque d’entre eux entraîne la caducité, par voie de conséquence, des autres, sauf pour la partie à l’origine de l’anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute ».
Après avoir énoncé l’indivisibilité des contrats, la Chambre Commerciale évoque la sanction attachée à la résiliation de l’un des contrats interdépendants qui consiste en la caducité des autres.
L’enseignement de ces arrêts, en ce qui concerne la sanction, est d’autant plus remarquable qu’il est énoncé la mise en cause de la responsabilité du contractant à l’origine de la caducité.
La mise en cause du contractant à l’origine de l’anéantissement nécessitera la démonstration de sa faute et d’un préjudice financier.
Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.
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