avocat pour entretien préalable de licenciement à Marseille 13
Quand une clause limitative de responsabilité du contrat devient opposable au tiers
L’article 1102 alinéa 1 du Code civil définit le contrat comme un engagement qui permet de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
Cette liberté dans le droit des contrats permet au...
En savoir plus
Avocat pour les contrats de travail
Le cabinet d'avocat de Maître BOURGHOUD intervient dans la rédaction des contrats de travail.
Le contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin pour diverses causes.
La cessation du contrat de travail à...
En savoir plus
Le devoir de loyauté est-il exigé dans un contrat ?
Lorsque deux ou plusieurs personnes envisagent de souscrire un contrat, il est d’usage que celui-ci soit précédé d’une phase de pourparlers.
Cette phase de pourparlers a pour but de déterminer la teneur des futures clauses du contrat.
Si dans le principe cette phase de pourparlers est libr...
En savoir plus
Vers une responsabilité étendue de l'architecte
Comme toutes les professions réglementées, les architectes sont soumis à un code relatif à leurs devoirs professionnels, plus communément appelé code de déontologie des architectes.
La relation liant un architecte à son client (ou maître de l’ouvrage) doit faire l’objet d’un contrat écrit préalab...
En savoir plus
Avocat pour l'assistance devant les tribunaux de police et correctionnels
Maître Bourghoud , avocat à Marseille:
En effet il existe diverses catégories d'infractions pénales.
Les infractions pénales sont classées en crimes, délits et contraventions.
Il existe cinq catégories de contraventions.
Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves que sont l...
En savoir plus
Action en justice, décès du salarié et héritiers
Dans un arrêt du 12 février 2014, il a été décidé que le décès du salarié ne rend pas sans objet son action en justice tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail, introduite de son vivant et reprise en appel par ses héritiers.
En vertu des textes, les héritiers d'un défunt s...
En savoir plus
Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires
Nos
Engagements
Suivi
Conseils
Sérieux
Disponibilité
Réactivité
