avocat pour entretien préalable de licenciement à Marseille 13
Avocat pour l'assistance devant les tribunaux de police et correctionnels
Maître Bourghoud , avocat à Marseille:
En effet il existe diverses catégories d'infractions pénales.
Les infractions pénales sont classées en crimes, délits et contraventions.
Il existe cinq catégories de contraventions.
Le tribunal de police juge les contraventions les plus graves que sont l...
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L'extension de la protection de la vie privée à la sphère familiale
Divers textes législatifs garantissent le respect de la vie privé de chacun.
Au niveau national, l’article 9 du Code Civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Au niveau européen, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) énonce le droit de tou...
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Héritiers d'un associé d'une SCP et action en responsabilité civile professionnelle
Dans un arrêt du 11 juillet 2018, il a été jugé que les héritiers d'un kinésithérapeute qui a exercé dans une société civile professionnelle peuvent être poursuivis par un patient de ce dernier, décédé en cours de procédure, malgré la cession des parts sociales détenues par le défunt.
Cet arrê...
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Exécution du contrat, maladie et force majeure
La force majeure est définie par l’article 1218 du Code Civil en termes suivants :
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne pe...
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Contrat et exception d'inexécution
Diverses sanctions sont envisagées dans le Code Civil lorsqu’une partie à un contrat ne respecte pas ses obligations.
Parmi les sanctions prévues par le Code Civil se trouve l’exception d'inexécution
Il s’agit de la possibilité offerte à une partie de ne pas exécuter son obligation si l’au...
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Avocat pour les licenciements, démissions
Le cabinet d'avocat de Maître Bourghoud intervient en droit social.
Il existe deux types de licenciement ; le licenciement tenant à la personne du salarié d'une part et le licenciement pour motif économique d'autre part.
Le licenciement tenant à la personne du salarié peut avoir plusieurs cau...
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