avocat pour entretien préalable de licenciement à Marseille 13

Evaluation des biens lors de la souscription d'un prêt

Lorsqu’un prêt est octroyé à un emprunteur, il incombe à l’établissement bancaire de respecter une obligation qualifiée de devoir de mise en garde. Ce devoir de mise en garde vise à informer, lors de la souscription du prêt, l’emprunteur sur le risque d’endettement inhérent à l’opération de cr...

Faire relire ses contrats de travail en CDD ou temps partiel par un avocat sur Marseille

Par arrêt du 20 juin 2013 de la Chambre Sociale, il a été jugé qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail à temps partiel est présumé conclu à temps complet. Cette exigence de portée générale s'impose non seulement au contrat de travail initial mais aussi aux avenants modificatifs de la durée...

L'obligation de sécurité des commerçants

Les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leurs magasins afin de prévenir tout risque d’accident pour leurs clients. Une importante jurisprudence aborde la question de la réparation à allouer aux clients victimes d’un accident dans les locaux d’un magasin. Un...

Vices cachés et réparations

L’article 1641 du Code Civil énonce : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'...

Contrats informatiques et obligation du client

Les contrats informatiques peuvent intégrer diverses formes (création d’un site web, solutions logicielles, création d’une licence, d’une maintenance etc….). La rédaction d’un contrat informatique requiert une vigilance particulière. Le contrat informatique implique des obligations à la ch...

Quelle est l'étendue de la réparation d'un préjudice corporel

Certains actes de la vie courante peuvent entraîner un préjudice à autrui, notamment un préjudice corporel. La responsabilité civile de l’auteur d’un acte dommageable envers un tiers peut alors être engagée. L’objet de la responsabilité ou l’obligation de réparation a pour but d’effacer le...

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