avocat pour entreprises en difficultés à Marseille Bouche du Rhône
L'extension de la protection de la vie privée à la sphère familiale
Divers textes législatifs garantissent le respect de la vie privé de chacun.
Au niveau national, l’article 9 du Code Civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.
Au niveau européen, l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) énonce le droit de tou...
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Défaut d'information du médecin et préjudice
Un arrêt du 23 janvier 2014 a reconnu un préjudice d'impréparation lorsque le risque dont le patient n'a pas été informé par son médecin est intervenu.
Dans le cas d'espèce, des injections vaccinnales sont faites sur une patiente qui génèrent une maladie neurologique.
La patiente reproche à s...
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Comment obtenir réparation d'un préjudice suite au non respect d'un contrat avec l'aide d'un avocat sur Marseille?
En matière d’inexécution d'un contrat et des réparations pouvant en résulter, le Code Civile stipule :
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dol...
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Confidentialité et protection des données personnelles
Conformément à l'article 32 de la loi "Informatiques et libertés" du 6 janvier 1978 n° 78-17 modifiée en 2004, et aux articles 13 et 14 du Règlement européen générale relatif à la protection des données personnelles (2016/679), les clients sont informés sur les finalités et le traitement sécurisé ...
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L'intimité peut-elle être dévoilée ?
La vie privée bénéficie dans notre législation d’une protection particulière et son atteinte ouvre droit à réparation sur le fondement de l’article 9 du Code Civil.
La jurisprudence énonce que toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à ven...
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Jusqu'où peut aller l'obligation de conseil du vendeur ?
Dans le cadre d’un contrat, il appartient au vendeur professionnel d’exécuter une obligation d’information et une obligation de conseil.
L’obligation de conseil se trouve dans diverses branches du droit et a été, depuis de nombreuses années, consacrée par la jurisprudence.
L’obligation de ...
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