avocat pour entreprises en difficultés à Marseille Bouche du Rhône
Le contrat et l'imprévision
L’article 1103 du Code Civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de ce texte que la teneur du contrat s’impose d’une part, aux contractants en ce qu’elle a force obligatoire et d’autre part, elle est intangible.
Durant ...
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Me faire conseiller par un avocat suite à une clause de réserve émise lors d'une vente sur Marseille
Vous allez sauter le pas ou c'est peut-être même déjà fait pour devenir propriétaire d'un bien immobilier sur Marseille?Cet article peut donc vous intéressez si vous venez de constater dans le contrat, une clause dite de réserve de propriété : de quoi s'agit-il? est-ce légal? quoi faire?Autant de ...
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Vie privée du salarié et licenciement disciplinaire
Dans un arrêt du 9 mars 2011, la Cour de Cassation confirme à nouveau sa jurisprudence relative aux troubles résultant d'un fait de vie personnelle en prohibant la voie du licenciement disciplinaire.
En matière de faute du salarié et de licenciement subséquent, la Cour de Cassation opère une dist...
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Emprunt par une SCI et étendue de l'obligation de mise en garde de la banque
Les établissements bancaires ont à l’égard de leurs clients emprunteurs différentes obligations, dont les deux obligations principales suivantes :
- une obligation générale d’information ;
- une obligation de mise en garde ;
L’étendue de ces obligations est variable en fonction de dive...
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Avocat dommages corporels
Le cabinet de Maître Bourghoud est avocat spécialisé dans la réparation du dommage corporel, en effet un avocat confirmé est un sérieux atout dans l’obtention d’une juste indemnisation, pour faire face à des assurances qui lors de procédures amiables revêtent, souvent au détriment des victimes,...
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Que doit intégrer l'obligation précontractuelle d'information ?
Un contrat est toujours précédé avant sa conclusion de pourparlers entre les futurs contractants.
L’article 1112-1 du Code Civil est relatif aux négociations lors de la conclusion d’un contrat.
Cet article stipule :
« Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est dé...
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