avocat pour entreprises en difficultés à Marseille Bouche du Rhône

Le contrat et l'imprévision

L’article 1103 du Code Civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Il résulte de ce texte que la teneur du contrat s’impose d’une part, aux contractants en ce qu’elle a force obligatoire et d’autre part, elle est intangible. Durant ...

Dommage causé par une chose et responsabilité du propriétaire

Dans diverses circonstances, une chose peut être à l’origine d’un dommage. Se pose alors la question de savoir si une action en responsabilité peut être entreprise à l’encontre du propriétaire ou du gardien de la chose. Progressivement, un principe de responsabilité du fait des choses a ém...

Avocat pour les contrats de travail

Le cabinet d'avocat de Maître BOURGHOUD intervient dans la rédaction des contrats de travail. Le contrat de travail à durée indéterminée peut prendre fin pour diverses causes. La cessation du contrat de travail à...

Faire appel à un avocat en cas de non respect du contrat établi avec un architecte dans le cadre d'une construction neuve sur Marseille

Dans le cadre d'une construction immobilière, il n'est pas rare de confier le projet à plusieurs corps de métier souvent supervisés par un un architecte. Diverses professions sont réglementées dont, la profession d'architecte qui est soumise à un code faisant référence à leurs devoirs professio...

Faire valoir son droit de rétraction des époux dans le cadre d'une vente immobilière d'un bien sur Marseille en Provence

Dans un arrêt du 4 décembre 2013 relatif à un contrat de vente immobilière par des époux sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, il a été jugé que la faculté de rétractation est une prérogative strictement personnelle à chacun des époux. L'exercice de son droit de rétractation par ...

De certaines obligations issues du contrat

Le contrat est défini par le Code Civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Ainsi, tout contrat engendre des obligations à la charge des personnes qui l’ont souscrit. Les obligations à la charge d...

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