Héritiers d'un associé d'une SCP et action en responsabilité civile professionnelle

Dans un arrêt du 11 juillet 2018, il a été jugé que les héritiers d'un kinésithérapeute qui a exercé dans une société civile professionnelle peuvent être poursuivis par un patient de ce dernier, décédé en cours de procédure, malgré la cession des parts sociales détenues par le défunt.

Cet arrêt met en lumière les liens entre le droit des sociétés, les règles applicables aux associés professionnels, la cession de parts sociales et le maintien de la responsabilité civile personnelle des associés pour leurs actes professionnels.

Le patient victime d'un acte dommageable a le choix d'intenter une action en responsabilité civile professionnelle  contre diverses parties.

Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.