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Indivision : l'indemnité d'occupation n'est pas toujours due

Dans une indivision, l’occupant d’un bien indivis ou celui qui en fait un usage exclusif ou privatif peut être redevable envers les autres indivisaires d’une somme qualifiée d’indemnité d’occupation. La question de l’indemnité d’occupation est source de débats importants. L’indemnité d’occ...

Indivision et modalités de calcul de l'indemnité d'occupation

Dans le droit de l’indivision, le contentieux relatif à l’indemnité d’occupation est abondant et récurrent. L’indemnité d’occupation est prévue par l’article 815-9 du Code Civil qui énonce : « …. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire,...

Indivision et calcul du profit subsistant

Le régime juridique de l’indivision est complexe. Cette complexité se rencontre au moment de la séparation du couple soumis au régime de l’indivision et plus particulièrement, lorsqu’il s’agit d’établir les comptes entre les ex époux mariés sous le régime de la séparation de biens, les ex parte...

Indivision : du partage amiable au partage judiciaire

L’indivision est une situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes exercent des droits de même nature sur un bien ou sur une masse de biens déterminés. L’indivision représente une propriété collective au sein de laquelle plusieurs personnes sont titulaires de droits matérialisé...

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