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Avocat pour le recouvrement et contentieux

Le cabinet de Maître Bourghoud intervient en matière de recouvrement et du contentieux qui peut en résulter.

 

Lorsqu'une somme d'argent est due par un débiteur et n'est pas réglée, une mise en demeure sera un préalable à la mise en oeuvre d'une action en justice.

 

 

Si la mise en demeure reste infructueuse, seule une décision de justice pourra contraindre le débiteur au paiement de la somme due.

 

L'action en justice à entreprendre dépend de divers critères notamment, la nature de la dette à recouvrer (civile, commerciale, locative), le montant de la dette pour le taux de compétence, l'existence de certaines clauses dans le contrat liant le créancier et le débiteur etc....

 

Le débiteur pourra être condamné, en plus du paiement de la dette, à des dommages et intérêts. 

 

 

 

 

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