- Maître Caroline Bourghoud
- Droit des contrats
- Quand le bénévolat devient un contrat
Quand le bénévolat devient un contrat
Le bénévolat ou l’assistance constitue une aide désintéressée.
Les actions de dévouement se rencontrent dans une multitude de situations notamment, lorsque des sauveteurs bénévoles interviennent dans des communes sinistrées, lors d’une assistance maritime pour un bateau en danger, pour protéger les biens d’autrui etc…
Dans le cadre de son assistance, le bénévole agit le plus souvent par amitié, civisme, courtoisie ou altruisme.
La question s’est posée de savoir si l’auteur d’un acte de dévouement ou d’assistance peut être indemnisé lorsqu’il subi un préjudice lié à son intervention et dans l’affirmative, sur quel terrain juridique peut-il agir.
Plus simplement, la convention d’assistance bénévole peut elle être un contrat ?
Une réponse à cette interrogation est apportée par un arrêt rendu le 5 mai 2021 (Civ. 1ère F-P n° 19-20.579).
Dans le cas d’espèce, des personnes Mme S et M. B ont aidé bénévolement une personne, M. P à trier et ranger des affaires au domicile de ce dernier.
Lors du rangement, un des participants à l’opération a jeté un carton de 30 kilogrammes du haut de la fenêtre du deuxième étage.
Un autre participant M. X se trouvait juste en dessous et a été grièvement blessé par le choc du carton.
L’assureur de la personne assistée, M. P a accordé une provision à la victime M. X et remboursé les prestations fournies par la Caisse nationale suisse d’assurance.
L’assureur s’est ensuite retourné contre celui qui a projeté le carton.
La Cour d’Appel de Nancy a qualifié la situation entre la victime et la personne ayant bénéficié de l’aide de convention d’assistance bénévole et a retenu un partage de responsabilité dans la réalisation du dommage : 70 % pour le donneur de l’ordre (le bénéficiaire du contrat d’assistance bénévole) et 30 % pour celui qui a jeté le carton du haut de la fenêtre.
C’est dans ces circonstances que l’assureur de la personne assistée a fait un pourvoi en cassation.
La Cour de Cassation rejette son pourvoi en énonçant :
« Après avoir constaté l’existence d’une convention d’assistance bénévole entre M. P... et M. X..., l’arrêt retient, d’abord, que M. B... a commis une faute délictuelle en jetant le carton sans s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger pour les personnes se trouvant au rez-de-chaussée, ensuite, que M. P..., en tant qu’assisté et organisateur des travaux entrepris dans son intérêt, a commis une faute contractuelle en donnant à M. B... un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses pour les personnes, sans l’accompagner d’une quelconque consigne de sécurité et, enfin, que ces fautes ont toutes deux concouru à la réalisation du dommage subi par M. X... à hauteur respectivement de 70 % pour M. P... et 30 % pour M. B....
La cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la faute commise par M. B... n’était pas exclusive de la responsabilité contractuelle de M. P. au titre de ses propres manquements à l’égard de M. X... et qu’en conséquence la réparation à la charge de M. B... devait être limitée dans la proportion qu’elle a fixée. »
Si l’intérêt de cet arrêt pour les praticiens repose sur un partage de responsabilités des divers intervenants sur des fondements juridiques distincts, son premier enseignement concerne la qualification de la convention d’assistance bénévole entre la victime et l’assisté, ce dernier pouvant voir sa responsabilité contractuelle engagée.
Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.
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