1. Maître Caroline Bourghoud
  2. Droit des contrats
  3. Avocat pour assistance des parties civiles
Retour

Avocat pour assistance des parties civiles

Le cabinet d'avocat de Maître Bourghoud :

Lorsqu'une personne est victime d'une infraction pénale elle peut porter plainte.

Son dépôt de plainte aura pour conséquence d'ouvrir une enquête à l'encontre de l'auteur de l'infraction et permettra à la victime de se constituer partie civile si elle le souhaite.

La qualité de partie civile s'acquiert uniquement après certaines démarches.

Ces démarches varieront selon le type d'infraction dont la personne se prétend victime.

Les infractions pénales sont classées en trois catégories à savoir ; les crimes, les délits et les contraventions.

En fonction de leur nature, les infractions pénales n'ont pas les mêmes délais de prescription.

Une personne s'estimant victime d'une infraction doit veiller au délai de prescription.

 

 

Nous écrire
Les champs indiqués par un astérisque (*) sont obligatoires

Nos
Engagements

Suivi
Suivi
Conseils
Conseils
Sérieux
Sérieux
Disponibilité
Disponibilité
Réactivité
Réactivité