Avocat pour les contentieux de la responsabilité contractuelle

Le cabinet de Maître BOURGHOUD avocat à Marseille intervient dans un cadre pré-contractuel afin de minimiser le risque de voir naître un contentieux au titre de la responsabilité contractuelle.

En cas de mauvaise exécution d'un contrat, d'une inexécution totale ou partielle d'un contrat ou en cas de retard, la responsabilité contractuelle de l'auteur de ces faits peut être engagée.

Ainsi, toute inexécution d'un contrat engage la responsabilité contractuelle de son auteur entraînant un droit à réparation pour celui qui en est victime.

La mise en jeu de la responsabilité contractuelle d'un contractant repose sur des règles précises et implique la réunion de diverses conditions à savoir ; l'inexécution d'une obligation contractuelle, un préjudice et un lien de causalité.

Le régime de la responsabilté contractuelle englobe de très nombreux contrats.

En matière de contrats conclus entre un consommateur d'un état membre de l'union européenne et un professionnel d'un autre état membre de l'union européenne, le règlement de Bruxelles I s'applique.

L'article 15 paragraphe 1 du règlement de Bruxelles I accorde au consommateur un privilège de juridiction en vertu duquel, le tribunal du domicile du consommateur est compétent lorsque le contrat a été conclu avec une personne qui, par tout moyen, dirige ses activités vers cet Etat, et que le contrat entre dans le cadre de ces activités.