Communauté légale et usage des fonds communs

 Il existe différents régimes matrimoniaux, le choix d’un régime se fait en considération de divers facteurs propres à chaque couple.

Le régime matrimonial le plus répandu est le régime en communauté ou, plus communément dénommé, la communauté légale.

La communauté se compose des acquisitions faites par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage

 L’article 1421  du Code Civil stipule que chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre.

L'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci.

Le tout sous réserve des articles 1422 à 1425

Dans un arrêt du 11 juillet 2019 (Cass. 1^ère civ. n° 18-21.574 F-D), il a été jugé que si un époux peut disposer seul des deniers communs, il doit, lors de la liquidation, s’il en est requis, informer son conjoint de l’affectation des sommes importantes prélevées sur la communauté.

Dans le cas d’espèce il s’agissait d’un couple dont le divorce a été prononcé.

Après le jugement de divorce, les ex conjoints devaient procéder à la liquidation de leur communauté.

Dans le cadre de cette liquidation, l’ex-épouse a demandé la réintégration, dans l’actif commun, d’une somme de plus de 100 000,00 € qui était placée sur un compte d’épargne.

La demanderesse a été déboutée de sa demande par la Cour d’Appel.

Elle a alors formé un pourvoi en cassation.

La cassation est prononcée en application de l’article précité.

Il résulte de l’arrêt du 11 juillet 2019 que les époux sont tenus l’un envers l’autre de s’informer sur l’emploi des fonds communs.

Cet arrêt est une confirmation de diverses jurisprudences, dont certaines ont été rendues il y a plus de dix ans.

Il en résulte que les époux, en ce qui concerne les fonds communs, bénéficient à la fois d’une autonomie dans leur usage avec pour limite l’intérêt de la communauté.

Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.