- Maître Caroline Bourghoud
- Droit des contrats
- Contrat et exception d'inexécution
Contrat et exception d'inexécution
Diverses sanctions sont envisagées dans le Code Civil lorsqu’une partie à un contrat ne respecte pas ses obligations.
Parmi les sanctions prévues par le Code Civil se trouve l’exception d'inexécution
Il s’agit de la possibilité offerte à une partie de ne pas exécuter son obligation si l’autre partie n’exécute pas la sienne (article 1219 du Code Civil).
L’article 1220 du Code Civil définit en ces termes l’exception d’inexécution :
« Une partie peut suspendre l’exécution de son obligation dès lors qu’il est manifeste que son cocontractant ne s’exécutera pas à l’échéance et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour elle. Cette suspension doit être notifiée dans les meilleurs délais ».
L'exception d'inexécution se concrétise par la suspension matérielle et temporaire de l’exécution de ses obligations par l’une des parties au contrat, hors voie judiciaire.
L’exception d’inexécution engendre alors une situation d’attente puisque l’une des parties au contrat en suspend l’exécution tant que l’autre partie ne s’est pas exécutée.
Cette situation d’attente prendra fin lorsque la partie initialement défaillante dans l’exécution de ses obligations les reprend, l’autre partie ne pouvant plus justifier du maintien de la suspension de ses propres obligations.
Le contrat reprendra alors son exécution normale
L’exception d’inexécution doit cependant être mise en œuvre dans des conditions légitimes qui doivent prendre en compte la gravité du manquement du cocontractant.
L’exception d'inexécution s’exerce aux risques et périls du contractant qui la met en œuvre.
Ainsi, le recours à l’exception d’inexécution par un créancier face à une inexécution insignifiante constituera une faute de sa part susceptible d’engager sa responsabilité contractuelle.
La jurisprudence relative à l’exception d’inexécution permet de constater que les tribunaux contrôlent la proportionnalité entre les manquements respectivement commis par l’une et l’autre des parties au contrat.
Dans la pratique, l’exception d’inexécution se révèle être un moyen de pression destiné à inciter le cocontractant à exécuter ses obligations.
Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.
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