avocat responsabilité des produits defectueux à Marseille proche 13001
Contrat et réparation du préjudice
L’article 1101 du Code civil défini ainsi le contrat : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
Une fois souscrit, le contrat revêt force obligatoire et devient générateur de devoirs et d’obli...
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INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL EN CAS D'ACCIDENT
Vous êtes victime d'un accident, d'une aggression, d'une erreur médicale...
Vous vous demandez comment obtenir l'indemnisation de vos préjudices ?
Me Bourghoud est compétent pour vous assister dans le parcours médical et judiciaire qui mènera à l'indemnisation de l'ensemble de vos préjudic...
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Avocat pour le recouvrement et contentieux
Le cabinet de Maître Bourghoud intervient en matière de recouvrement et du contentieux qui peut en résulter.
Lorsqu'une somme d'argent est due par un débiteur et n'est pas réglée, une mise en demeure sera un préalable à la mise...
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Contrat et exception d'inexécution
Diverses sanctions sont envisagées dans le Code Civil lorsqu’une partie à un contrat ne respecte pas ses obligations.
Parmi les sanctions prévues par le Code Civil se trouve l’exception d'inexécution
Il s’agit de la possibilité offerte à une partie de ne pas exécuter son obligation si l’au...
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L'obligation de sécurité des commerçants
Les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leurs magasins afin de prévenir tout risque d’accident pour leurs clients.
Une importante jurisprudence aborde la question de la réparation à allouer aux clients victimes d’un accident dans les locaux d’un magasin.
Un...
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De certaines obligations issues du contrat
Le contrat est défini par le Code Civil comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Ainsi, tout contrat engendre des obligations à la charge des personnes qui l’ont souscrit.
Les obligations à la charge d...
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