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Le devoir de loyauté du dirigeant envers les associés
Dans un arrêt du 18 décembre 2012, il a été jugé que manque à son devoir de loyauté le dirigeant qui laisse les autres associés dans l'ignorance de l'opération d'acquisition, pour son compte personnel, d'un immeuble qu'ils entendaient acheter ensemble pour y exercer leur activité.
Le devoir de...
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Le contrat et l'imprévision
L’article 1103 du Code Civil stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Il résulte de ce texte que la teneur du contrat s’impose d’une part, aux contractants en ce qu’elle a force obligatoire et d’autre part, elle est intangible.
Durant ...
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Responsabilité et force majeure
La force majeure est une notion invoquée par celui qui était tenu d’une obligation et qui a été empêché de l’exécuter pour un motif qui lui est étranger.
Lorsqu’elle est caractérisée, la force majeure est une cause d’irresponsabilité ou d’exonération pour celui qui devait remplir une obligatio...
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INDEMNISATION DU PREJUDICE CORPOREL EN CAS D'ACCIDENT
Vous êtes victime d'un accident, d'une aggression, d'une erreur médicale...
Vous vous demandez comment obtenir l'indemnisation de vos préjudices ?
Me Bourghoud est compétent pour vous assister dans le parcours médical et judiciaire qui mènera à l'indemnisation de l'ensemble de vos préjudic...
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Contrats interdépendants et résiliation de l'un d'eux
L’article 1101 du Code Civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.
Le contrat peut avoir un seul objet ou en contenir plusieurs.
Certaines relations peuvent juridiquement être quali...
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Perte de chance et responsabilité contractuelle
Dans le cadre d’un contrat, le professionnel est tenu de diverses obligations envers son cocontractant, notamment une obligation d’information.
De nombreuses professions sont contractuellement tenues de l’exécution de cette obligation (médecin, avocat, constructeur, assureur, vendeur professio...
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