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Avocat pour les contentieux de la responsabilité contractuelle
Le cabinet de Maître BOURGHOUD avocat à Marseille intervient dans un cadre pré-contractuel afin de minimiser le risque de voir naître un contentieux au titre de la responsabilité contractuelle.
En cas de mauvaise exécution d'un contrat, d'une inexécution totale ou partielle d'un contrat ou ...
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L'intimité peut-elle être dévoilée ?
La vie privée bénéficie dans notre législation d’une protection particulière et son atteinte ouvre droit à réparation sur le fondement de l’article 9 du Code Civil.
La jurisprudence énonce que toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes ou à ven...
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La responsabilité du producteur
Il existe une multitude de cas où la responsabilité civile d’une personne ou d’une société peut être engagée.
Ainsi, dans le Code Civil, les cas de responsabilités suivants sont envisagés :
- la responsabilité du fait d’autrui ;
- la responsabilité du fait des animaux ;
- la responsabili...
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Vie privée du salarié et licenciement disciplinaire
Dans un arrêt du 9 mars 2011, la Cour de Cassation confirme à nouveau sa jurisprudence relative aux troubles résultant d'un fait de vie personnelle en prohibant la voie du licenciement disciplinaire.
En matière de faute du salarié et de licenciement subséquent, la Cour de Cassation opère une dist...
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La résolution judiciaire du contrat inexécuté
Lorsqu’un contrat est inexécuté par une partie, l’autre partie dispose de la possibilité de mettre en œuvre diverses sanctions.
Le Code Civil prévoit cinq sanctions en cas d’inexécution contractuelle, dont certaines peuvent se cumuler.
Le créancier dispose ainsi d’une liberté dans le choix...
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Quand une clause limitative de responsabilité du contrat devient opposable au tiers
L’article 1102 alinéa 1 du Code civil définit le contrat comme un engagement qui permet de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées par la loi.
Cette liberté dans le droit des contrats permet au...
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