avocat responsabilité des produits defectueux à Marseille proche 13001
Faire valoir son droit de rétraction des époux dans le cadre d'une vente immobilière d'un bien sur Marseille en Provence
Dans un arrêt du 4 décembre 2013 relatif à un contrat de vente immobilière par des époux sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt, il a été jugé que la faculté de rétractation est une prérogative strictement personnelle à chacun des époux.
L'exercice de son droit de rétractation par ...
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Quand la faute civile n'est pas retenue
Il existe une multitude de cas où un comportement fautif est susceptible d’engager la responsabilité contractuelle ou délictuelle de son auteur.
Seule la responsabilité pour faute ou responsabilité du fait personnel est ici abordée.
Le code civil ne donne pas de définition de la faute civile....
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Faire relire ses contrats de travail en CDD ou temps partiel par un avocat sur Marseille
Par arrêt du 20 juin 2013 de la Chambre Sociale, il a été jugé qu'en l'absence d'écrit, le contrat de travail à temps partiel est présumé conclu à temps complet.
Cette exigence de portée générale s'impose non seulement au contrat de travail initial mais aussi aux avenants modificatifs de la durée...
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La résolution judiciaire du contrat inexécuté
Lorsqu’un contrat est inexécuté par une partie, l’autre partie dispose de la possibilité de mettre en œuvre diverses sanctions.
Le Code Civil prévoit cinq sanctions en cas d’inexécution contractuelle, dont certaines peuvent se cumuler.
Le créancier dispose ainsi d’une liberté dans le choix...
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La vie privée et le droit à l'information
L’article 9 du Code Civil stipule que chacun a droit au respect de sa vie privée.
De nombreux textes relatifs à la protection de la vie privée existent en droit, tels la Convention européenne des droits de l’homme ou des articles dans différents codes.
Lorsqu’il y a une atteinte à la vie pri...
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Le devoir de loyauté est-il exigé dans un contrat ?
Lorsque deux ou plusieurs personnes envisagent de souscrire un contrat, il est d’usage que celui-ci soit précédé d’une phase de pourparlers.
Cette phase de pourparlers a pour but de déterminer la teneur des futures clauses du contrat.
Si dans le principe cette phase de pourparlers est libr...
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