- Maître Caroline Bourghoud
- Droit des contrats
- L'interdépendance des contrats et caducité
L'interdépendance des contrats et caducité
Il est fréquent que des opérations requièrent la conclusion de deux voir de plusieurs contrats tels, le crédit bail, la location avec option d’achat, le contrat de location et contrat de maintenance etc...
On parle alors d’un ensemble contractuel dans lequel les contrats sont interdépendants du fait des obligations qu’ils contiennent.
La question se posait de savoir quel sort est à réserver aux contrats compris dans l’ensemble contractuel si l’un des contrats disparaît.
Les autres contrats devaient-ils eux aussi disparaître ou pouvaient-ils subsister indépendamment de la disparition de l’un d’eux, leur indivisibilité instituant un lien indéniable.
La jurisprudence relative aux ensembles contractuels indivisibles était, depuis plusieurs années, fluctuante sur cette question.
Un arrêt du 2 juillet 2020 (Civ. 2ème F-P+B+I, n° 17-12.611) a clarifié la situation en énonçant que la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option d’achat.
Ce cas d’espèce est le suivant.
Une personne physique a commandé un navire de plaisance fabriqué par la société Bavaria Yachtbau GmbH et cédé à la société Yacht Azur par le distributeur exclusif de la marque, la société Bateaux moteur Bavaria France.
Pour réaliser cet achat, l’acquéreur a souscrit un contrat de location avec option d’achat avec la société BNP Paribas.
La société Yacht Azur a été placée par la suite en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire.
L’acquéreur invoque l’existence de vices-cachés et obtient la désignation d’un expert lequel a déposé son rapport le 10 décembre 2008.
Le 17 février 2009, il assigne la société Yacht Azur en résolution de la vente et du contrat de location.
La Cour d’appel décide que la résolution du contrat de vente relatif au navire litigieux entraînait la caducité du contrat de financement du fait de leur indivisibilité.
Un pourvoi en cassation a été entrepris.
La Cour de cassation énonce dans son arrêt du 2 juillet 2020 que la résolution du contrat de vente entraîne, par voie de conséquence, la caducité, à la date d’effet de la résolution, du contrat de location avec option d’achat.
La Cour de cassation précise en outre que sont inapplicables les clauses prévues en cas de résiliation du contrat puisque la caducité intervient au jour de la résolution du contrat de vente.
Initialement, diverses qualifications juridiques avaient été retenues à travers les arrêts antérieurs, telles la résiliation, la résolution voir la nullité du contrat interdépendant.
Or, ces qualifications juridiques n’engendraient pas les mêmes conséquences pratiques.
La clarté de l’arrêt du 2 juillet 2020 met fin à des débats incertains.
Les articles 1186 et 1187 du Code Civil sont relatifs à la caducité dans les contrats indivisibles ou interdépendants.
Les articles 1186 et 1187 du Code Civil sont relatifs à la caducité dans les contrats indivisibles ou interdépendants.
Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.
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