- Maître Caroline Bourghoud
- Droit des contrats
- La responsabilité du producteur
La responsabilité du producteur
Il existe une multitude de cas où la responsabilité civile d’une personne ou d’une société peut être engagée.
Ainsi, dans le Code Civil, les cas de responsabilités suivants sont envisagés :
- la responsabilité du fait d’autrui ;
- la responsabilité du fait des animaux ;
- la responsabilité du fait des bâtiments ;
- la responsabilité du fait des produits défectueux ;
- la responsabilité du fait des choses inanimées ;
- la responsabilité du fait personnel ;
- la responsabilité du fait personnel ;
L’article 1245 du Code Civil stipule :
« Le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime. »
En vertu de cet article, la responsabilité du producteur peut être engagée lorsqu'un de ses produits est défectueux.
La notion de producteur est entendue de manière large par la loi et la jurisprudence puisque le vendeur ou le fournisseur d’un produit peuvent également voir leur responsabilité engagée si le producteur ne peut être connu.
La notion de produit est elle aussi entendue de manière très large puisque sont inclus :
- les biens meubles ;
- les choses corporelles ou incorporelles ;
- les produits du sol, de l'élevage, de la chasse et de la pêche ;
- les produits et appareils de santé ;
La Cour de Cassation a rendu le 26 février 2020 (Civ. 1ère FS-P+B, n° 18-26.256), un arrêt qui réaffirme la responsabilité de plein droit du producteur d’un produit de santé dès lors qu’est caractérisée la défectuosité de ce dernier.
Cet arrêt s’est aussi prononcé sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du praticien qui ne sera pas évoquée, s’agissant d’autres règles.
Dans cette affaire les faits étaient les suivants.
Consécutivement à la pause de prothèses de hanche droite et gauche, un homme a été victime, peu d’années après, d’une chute due à un dérobement de sa jambe droite consécutif à la rupture de la tige fémorale de sa prothèse de la hanche droite.
La tige fémorale a été remplacée par le chirurgien mais la victime, ayant conservé des séquelles, a diligenté une procédure avec expertise judiciaire.
Dans un arrêt du 4 octobre 2018, la Cour d’Appel de Versailles a déclaré la société productrice de la prothèse entièrement responsable du préjudice subi par la victime.
Un pourvoi en cassation a été entrepris par le producteur.
La question de la défectuosité de la prothèse de hanche qui s’était rompue prématurément se posait, étant précisé que les conclusions de l’expertise judiciaire avaient fourni des indications essentielles à la bonne compréhension de la fracture de la prothèse et sa prématurité qui ont permis de caractériser son défaut.
La Cour de cassation dans l’arrêt précité approuve la décision de la Cour d’appel en indiquant : « les juges du fond, souverains dans leur appréciation, ont pu déduire que la rupture prématurée de la prothèse était due à sa défectuosité, de sorte que se trouve engagée la responsabilité de droit du producteur ».
Cet arrêt constitue un rappel de la responsabilité de plein droit du producteur.
Il résulte de l’article 1245-3 du Code Civil, qu’un produit est défectueux lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre ou l'usage qui peut en être attendu.
Dans le cas d’espèce et s’agissant d’un produit de santé, les attentes légitimes des patients sont d’autant plus prises en compte au regard de leur vulnérabilité.
Les illustrations jurisprudentielles sur la responsabilité du fait des produits défectueux sont très nombreuses et variées.
Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.
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