Le recours à la transaction

Dans le langage courant il est usuel d’entendre l’adage « une mauvaise transaction vaut mieux qu'un bon procès ».

L’article 2044 du Code Civil définie la transaction comme un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

La transaction est un mode amiable et alternatif de règlement des litiges.

La transaction est un contrat spécial qui obéit à des règles de fond et de forme.

La transaction suppose l'existence d'une contestation née (transaction judiciaire) ou à naître (transaction extrajudiciaire).

La transaction suppose ensuite un accord de volontés entre des individus.

En cela elle se différencie d’un jugement rendu par un tribunal ou d’une sentence arbitrale rendue par un tiers désigné comme arbitre.

La transaction implique des concessions réciproques qui peuvent, au regard de la jurisprudence, revêtir diverses formes.

Si les concessions doivent être réciproques, la jurisprudence n'exige pas qu'elles soient équivalentes mais seulement non dérisoires.

La transaction se retrouve dans diverses matières du droit tel, le droit civil, le droit du travail, le droit pénal, le droit des pratiques anticoncurrentielles etc.

La transaction se concrétise par un écrit engendrant des effets déclaratif et extinctif.

Le cabinet de Maître BOURGHOUD, avocat à MARSEILLE, peut vous conseiller sur ce point. Vous pouvez nous contacter par courriel ou par téléphone.